Le label Qualimandat a été créé dans le cadre de la convention CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) – Fepem (Fédération des particuliers employeurs de France). La démarche du label a pour objectif, selon la Fepem, « de faire reconnaître le mode mandataire comme étant une solution optimale pour sécuriser les particuliers employeurs, notamment, ceux en perte d’autonomie ou en situation de handicap ». Il est constaté qu’une professionnalisation des structures mandataires doit se mettre en place.
La démarche de label Qualimandat :
• permet d’obtenir le label Qualimandat ;
• d’accéder à une démarche d’amélioration continue.
Le référentiel Qualimandat retrace les actions réalisées dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs, du début à la fin de la relation avec un salarié et est structuré, pour cela, autour de cinq axes :
• information du particulier employeur ;
• proposition de diagnostic ;
• suivi de la relation ;
• gestion des ressources humaines ;
• amélioration continue des pratiques professionnelles.
Chacun de ces axes est décliné sous forme d’engagements qui sont composés de différentes actions.
Afin d’obtenir le label Qualimandat, le service à domicile doit réaliser au moins 55 actions sur les 75 actions contenues dans un référentiel. Parmi ces actions obligatoires sont déjà comprises celles inscrites dans le cadre du cahier des charges de l’agrément mandataire (voir l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du Code du travail). À savoir que le nouveau cahier des charges est toujours en attente. La Direction générale des entreprises (DGE) retravaille ce cahier depuis décembre 2017 malgré une première version présentée aux fédérations de services à domicile en octobre 2017. Les actions obligatoires ne changeront cependant pas fondamentalement selon la Fepem. « Les éventuelles nouvelles obligations liées à ce cahier des charges seront prises en compte et exigées dans le cadre du label. De fait, le référentiel et les modes de preuve pourront être étoffés. Le nouveau cahier des charges pourra modifier les actions obligatoires liées à la structuration de l’activité mandataire mais beaucoup moins les actions liées à la relation d’emploi particulier employeur/salarié qui relève de la convention collective et du droit du travail », précise Audrey Piton, responsable filière dépendance-handicap de la Fepem.
Une précaution a été prise par les créateurs de ce label : les 55 actions obligatoires liées à l’obtention du label Qualimandat ne sont pas identifiables dans ce référentiel afin que la structure mène son auto-diagnostic sur l’ensemble de son activité. On évite ainsi que la structure ne s’intéresse qu’aux actions obligatoires…
Dans le cadre de l’obtention de ce label, la structure mandataire doit s’auto-évaluer afin d’identifier si elle réalise ou pas l’action. Si l’action est bien faite par la structure, elle doit cependant en apporter la preuve en transmettant le support sur lequel est mentionnée l’information qui concerne la réalisation de l’action.
La labellisation d’une structure comprend deux étapes :
• la structure candidate au label doit remplir un dossier et envoyer ce dernier à la commission de lecture qui se compose de cinq personnes qualifiées (dont deux juristes et un expert qualité) qui vont l’analyser (l’action territoriale envers son environnement, l’encadrement, la structuration de l’accompagnement…). Dans le cadre de l’instruction du dossier, la commission pourra solliciter la structure mandataire afin de demander un complément d’informations ;
• une fois celui-ci instruit par la commission, le dossier est anonymisé et présenté en commission de labellisation. Celle-ci se compose de six membres :
– un représentant de structures mandataires déjà labellisées,
– trois représentants du secteur des particuliers employeurs (Ipéria, Irsem et Fepem),
– deux représentants des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Cette commission instruit les dossiers Qualimandat et évalue l’obtention du label et le positionnement de la structure dans le cadre de la démarche d’amélioration continue. La présence des représentants des structures déjà labellisés s’explique par la confrontation avec la réalité de terrain.
Suite à la commission de labellisation, la Fédération « mandataires », qui gère la démarche du label, fera part de la décision de la commission de labellisation au candidat. Dans le cadre de l’obtention du Qualimandat, la structure mandataire sera invitée à signer la charte du label.