Créée en 2007, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) fonctionnait sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) dont la gouvernance intégrait notamment des représentants des structures sociales et médico-sociales. Depuis le 1er avril 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a repris les missions de l’Anesm conformément à la dernière loi de financement de la sécurité sociale et une commission de la HAS doit reprendre ses principales missions.
Le décret n° 2018-467 du lundi 11 juin 2018 relatif à l’intégration de l’Anesm au sein de la HAS tire les conséquences du transfert des missions de l’Anesm à la HAS et de la suppression de la première agence. Ce décret prévoit la fin des dispositions relatives au conseil scientifique de l’Anesm ainsi qu’au financement de l’Agence.
Et surtout – c’est l’enjeu stratégique de cette fusion – le décret détermine que la HAS prend en charge la procédure d’habilitation des organismes d’évaluation externe. De même, il est fait mention de la HAS, et non à l’Anesm, dans l’annexe 3-0 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif au cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° de l’article L. 312-1 du CASF ainsi que dans l’annexe 3-10 dudit code relatif au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes, et dans la procédure de correspondance entre cette annexe et les référentiels de certification.
Ainsi, comme nous l’analysions (ASH n° 3054 du 30-03-18), le rapprochement HAS-Anesm n’est pas une fusion entre égaux mais une absorption de la seconde par la première.
Le décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 précisant la dénomination, la composition et le fonctionnement de la commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la HAS, prévueà l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, est paru au Journal officiel du mardi 12 juin 2018. Le retard de l’entrée en fonction de cette commission provenait de l’absence de ce décret.
La création de cette commission est la conséquence du transfert des missions de l’Anesm à la HAS. Cette commission est mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312-8 du CASF.
La commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres suivants :
• 25 membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par décision du collège de la HAS, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois ;
• 21 membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des établissements et services, dont un président et un vice-président choisis au sein du collège de la HAS, et deux autres vice-présidents. Le président de la commission et le vice-président choisis au sein du collège de la HAS sont nommés par décision du président de la HAS ;
• quatre membres choisis parmi les adhérents d’une association d’usagers d’un établissement ou service social ou médico-social ;
• huit membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
– six membres nommés dans les mêmes conditions que les 21 membres titulaires et appelés, dans l’ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires,
– deux membres suppléants appelés à remplacer le ou les quatre membres titulaires nommés dans les mêmes conditions,
– neuf membres ayant une voix consultative :
. le directeur général de la cohésion sociale (DGCS),
. le directeur général de la santé (DGS),
. le directeur de la sécurité sociale (SS),
. le directeur général de l’offre de soins (DGOS),
. le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees),
. le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
. le directeur de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap),
. le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), ou son représentant qu’il désigne.
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l’audition utile. Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La commission se réunit sur convocation de son président. La commission élabore son règlement intérieur.
La composition de cette commission va être soumise à la prochaine réunion du collège de la HAS.
En raison des précautions prises concernant les conflits d’intérêts, certains acteurs du secteur social et médico-social s’interrogent sur l’expertise des membres choisis. On parlerait même de créer un véritable groupe d’experts en parallèle de cette commission, cette dernière n’étant finalement qu’une vitrine.