Pas du tout ! Rien n’oppose dans notre projet de loi l’intérêt des propriétaires à celui des locataires. Pour moi, ce ne sont pas des adversaires bien au contraire, et ils ont été pendant trop longtemps prisonniers des clichés qui circulent sur eux. Notre philosophie tient en deux mots : libérer et protéger. Nous allons nous donner les moyens de construire plus, mieux et moins cher car il manque énormément de logements. La loi va simplifier l’acte de construire et nous n’allons pas ajouter de nouvelles normes, ce qui est une première car les précédentes réformes du secteur consistaient souvent à y ajouter des contraintes. Nous inversons la tendance. Le code de la construction passera d’une obligation de moyens à une obligation de résultats : nous fixons les objectifs, mais nous donnons des marges de manœuvre pour laisser aux acteurs le choix des meilleurs moyens pour les atteindre, sans aucune atteinte à la qualité du bâti.
Par ce projet de loi nous allons aussi protéger les plus fragiles et faciliter leur accès au logement. Nous créons par exemple le bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois, afin de permettre aux publics d’avoir accès au logement, tout en donnant toutes les garanties aux propriétaires. Nous faciliterons également la transformation des bureaux libres en logements. Nous luttons contre cette vacance. Nous étendons la garantie Visale, qui garantit le paiement des loyers impayés, à tous les étudiants. Les propriétaires ne pourront plus avoir de réticence ou de préjugés pour louer.
C’est donc une loi équilibrée. Vous n’arrivez pas à la cataloguer sous une étiquette. Ce n’est ni une loi de droite, ni une loi de gauche, c’est une loi en faveur de tous les Français, qui protège les plus fragiles et libère la construction là où c’est nécessaire.
Désormais nous passerons à 100 % de logements évolutifs. C’est une évolution que nous avons beaucoup travaillée avec les associations des personnes en situation de handicap. Un logement évolutif est un logement qui vous accompagne au cours de votre vie (accident, vieillissement). Il est transformable très facilement pour en faire un logement adapté. Dit autrement, vous ne transformez la salle de bains que quand vous en avez besoin. Toute personne à mobilité réduite peut vous y rendre visite (les toilettes et le salon sont adaptés par exemple). Par ailleurs, 10 % des nouveaux logements construits resteront adaptés en permanence. Nous avons reçu toutes les associations, en lien avec Sophie Cluzel bien évidemment. C’est un travail conduit ensemble.
Non. L’action du gouvernement est totalement tournée vers une société inclusive. C’est un enjeu de société. C’est tout le travail de Sophie Cluzel, mais aussi de tout le gouvernement.
C’est pourtant l’une des plus importantes partie de ce texte ! Aucun gouvernement n’a conduit une réforme structurelle aussi ambitieuse sur le secteur social pour le renforcer et lui donner tous les moyens de remplir sa mission. Nous avons beaucoup travaillé avec les bailleurs sociaux. Notre objectif est d’améliorer les capacités de construction, de permettre la mobilité au sein du parc social, en proposant des logements adaptés à la composition familiale. La France a besoin de plus de logements sociaux tout simplement parce que notre pays n’en a déjà pas assez ! Les délais d’attente sont excessivement longs et parfois décourageants. Ce n’est pas acceptable.
Pour les acteurs du secteur, nous favorisons les regroupements des organismes afin qu’ils puissent construire davantage. La Caisse des dépôts accompagne à hauteur de 10 milliards d’euros le secteur en facilitant ses conditions de financement. Enfin, nous favorisons l’accession sociale à la propriété pour les occupants du parc qui le souhaitent.
Avec ces mesures, c’est précisément l’avenir du secteur HLM que nous préparons.