• 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base Maximum : 198,91 €
• à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de base Maximum : 265,09 €
1 655,50 €
559,26 €, 1 118,54 € ou 1 677,83 €/mois selon le nombre d’actes ordinaires de la vie que la victime ne peut accomplir seule
1 118,57 €/mois.
Si allocataire pas hébergé : + 5,40 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir ci-après)
Plafond de ressources mensuel
• Aide juridictionnelle totale : 1 017 €
• Aide juridictionnelle partielle : 1 525 €
• Majoration : 183,06 € pour les 2 premières personnes à charge, 115,63 € au-delà
Montant maximal du plan d’aide par mois
• majoration pour droit au répit de l’aidant : 501,69 €/an
• majoration en cas d’hospitalisation de l’aidant : 996,74 €/an
Services ménagers (aide en nature) : 30 h/mois maximum (personne seule) ; 48 h/mois maximum (couple) ; moins 6 heures par personne supplémentaire. Participation usager fixée par le département
Allocation simple :
• personne seule : 833,20 €/mois maximum
• ménage : 1 293,54 €/mois maximum
Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 9 998,40 €
• ménage : 15 522,54 €
Somme laissée à la personne accueillie : minimum 100 €/mois ou 10 % des ressources
Aide au retour à l’emploi (ARE) : soit 11,84 €/jour + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR), soit 57 % du SJR
• minimum : 28,86 €/jour, dans la limite de 75 % du SJR
• maximum : 75 % du SJR
Montants soumis à CSG, CRDS et cotisation de retraite complémentaire (voir ASH n° 2917 du 3-07-15, page 55)
Are-formation (AREF) minimale : 20,67 €/jour
Allocation temporaire d’attente (ATA) : 11,60 €/jour
Plafond de ressources mensuel : montant du RSA (voir ci-après)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 16,48 €/jour
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 153,60 €
• couple : 1 812,80 €
Allocation équivalent retraite (AER) : 35,59 €/jour maximum
Plafond de ressources mensuel
• personne seule : 1 708,32 €
• couple : 2 455,71 €
Indemnité : 70 % du salaire horaire brut et 100 % du salaire horaire net en cas d’actions de formation
Allocation publique : 7,74 €/heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés ; 7,23 €/heure pour les entreprises de + 250 salariés
30 % du salaire moyen des 10 meilleures années
• minimum mensuel : 285,61 €
• maximum mensuel : 993,30 €
50 % du salaire moyen
• minimum mensuel : 285,61 €
• maximum mensuel : 1 655,50
1 404,18 €/mois (pensions de 3e catégorie)
• personne seule, couple marié avec 1 bénéficiaire : 409,43 €/mois
• couple marié avec 2 bénéficiaires : 675,62 €/mois
• couple non marié avec 2 bénéficiaires : 818,87 €/mois
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 8 542,33 €
• ménage : 14 962,52 €
Assurance maladie :
• cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB) avec un maximum de 44,34 €/jour
• à partir du 31e jour de perception pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 2/3 du SJB avec un maximum de 59,12 €/jour
Assurance maternité : 100 % du salaire net journalier de base
• maximum : 86 €/jour
• minimum : 9,39 €/jour
Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
• en cas de suspension d’activité : 55,93 € brut/jour
• en cas de réduction d’activité : 27,97 € brut/jour
Avec un maximum de 1 174,53 €
• 0,5 € par boîte de médicament
• 0,5 € par acte paramédical hors hospitalisation (plafond : 2 €/jour)
• 2 € par trajet en transports sanitaires (plafond : 4 €/jour)
Plafond annuel global : 50 €
1 € par consultation ou acte réalisé.
Plafond journalier : 4 € pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien – Plafond annuel : 50 €
• cas général : 20 €/jour
• hospitalisation en service psychiatrique : 15 €/jour
En cas d’affiliation sur condition de résidence, cotisation égale à 8 % des revenus du capital si ces revenus sont > 9 933 €/an et si revenus d’activité < 3 973,20 €/an.
Plafond de ressources annuel
Forfait logement mensuel à déduire du plafond :
• si logement gratuit : 66,11 € pour une personne, 115,70 € pour 2 personnes et 138,84 € pour 3 personnes ou plus ;
• si aide au logement : 66,11 € pour une personne, 132,22 € pour 2 personnes et 163,63 € pour 3 personnes ou plus.
Montant de l’aide :
• – 16 ans : 100 €
• 50-59 ans : 350 €
• 16-49 ans : 200 €
• 60 ans ou + : 550 €
Plafond de ressources annuel
Forfait logement mensuel à déduire du plafond : voir CMU-C
• minimum contributif : 634,66 €/mois
• minimum contributif majoré :
– pensions attribuées entre janvier 2004 et septembre 2017, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisé de 0,8 % au 1er octobre 2017
– pensions attribuées à compter du 1er octobre 2017 : 693,51 €/mois
• maximum mensuel : 1 655,50 €
• majoration pour 3 enfants : 10 % de la pension
54 % de la pension du conjoint défunt
• minimum mensuel : 286,14 €
• maximum mensuel : 893,97 €
• majoration pour enfant à charge : 97,07 €/mois
• majoration de 11 % pour le conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les ressources sont ≤ 2 580,20 €/trimestre
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 20 550,40 €
• ménage : 32 880,64 €
607,54 €/mois
Plafond de ressources trimestriel : 2 278,27 €
Minimum mensuel : 285,61 €
• bénéficiaire seul : 547,58 €/mois
• couple marié : 722,31 €/mois
Plafond de ressources annuel
• personne seule : 9 998,40 €
• ménage : 15 522,54 €
285,61 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
• personne seule ou couple avec 1 bénéficiaire : 833,20 €/mois
• couple avec 2 bénéficiaires : 1 293,54 €/mois
Plafond de ressources : voir ci-dessus
• allocation de base : 131,81 €/mois
• compléments mensuels :
– 98,86 € (1re catégorie)
– 267,75 € (2e catégorie)
– 378,97 € (3e catégorie)
– 587,27 € (4e catégorie)
– 750,56 € (5e catégorie)
– 1 118,57 € (6e catégorie)
• majoration spécifique pour parent isolé (par mois) :
– 53,55 € (2e catégorie)
– 74,15 € (3e catégorie)
– 234,79 € (4e catégorie)
– 300,70 € (5e catégorie)
– 440,75 € (6e catégorie)
819 €/mois
• minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 245,70 €/mois
• majoration pour la vie autonome : 104,77 €
• garantie de ressources : 998,31 €/mois (dont 179,31 € de complément de ressources)
Plafond de ressources (revenus 2016)
• célibataire : 9 828 €/an ; 2 457 €/trimestre
• couple : 19 656 €/an ; 4 914 €/trimestre
• par enfant à charge : + 4 914 €/an ; + 1 228,50 €/trimestre
A domicile :
• tarifs de l’aide humaine :
– aide à domicile employée directement : 13,61 €/h et 14,11 €/h si plusieurs gestes liés à des soins prescrits par un médecin (14,97 €/h et 15,52 €/h en cas de recours à un service mandataire)
– recours à un service prestataire autorisé habilité à l’aide sociale : tarif fixé par le département
– recours à un service prestataire autorisé non habilité à l’aide sociale : 17,77 €/h ou tarif prévu dans la convention service/département
– aidant familial : 3,80 €/h ou 5,70 €/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité (dans la limite de 979,77 €/mois ou 1 175,72 €/mois dans certains cas)
• montants maximaux :
– aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide)
– aides techniques : 3 960 € pour 3 ans en principe
– aides à l’aménagement du logement : 10 000 € pour 10 ans
– aides à l’aménagement du véhicule et des surcoûts « transports » : 12 000 € pour 5 ans
– aides exceptionnelles : 1 800 € pour 3 ans
– aides spécifiques : 100 €/mois
– aides aides animalières : 3 000 € pour 5 ans
• taux de prise en charge : 100 % si ressources = 26 845,68 € par an, 80 % au-delà
• forfait surdité : 389,10 €/mois minimum
• forfait cécité : 648,50 €/mois minimum
En établissement :
10 % de la prestation à domicile, dans la limite de montants qui varient selon que l’hébergement intervient en cours de droits à la prestation à domicile ou lors de la demande
• allocation compensatrice pour tierce personne : de 447,43 € à 894,86 €/mois
• allocation compensatrice pour frais professionnels : 894,86 €/mois au maximum
Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation
entre 5,43 € et 10,87 €/h
Pour les montants spécifiques aux DOM (hors Mayotte), voir ce numéro page 35.
Base mensuelle de calcul : 411,92 €
Plafond de ressources annuel (revenus [R] 2016)
• 2 enfants – aide maximale : R ≤ 67 542 €
– aide médiane : 67 542 € < R ≤ 90 026 €
– aide minimale : R > 90 026 €
• 3 enfants – aide maximale : R ≤ 73 170 €
– aide médiane : 73 170 € < R ≤ 95 654 €
– aide minimale : R > 95 654 €
• 4 enfants – aide maximale : R ≤ 78 798 €
– aide médiane : 78 798 € > R ≤ 101 282 €
– aide minimale : R > 101 282 €
• par enfant supplémentaire : + 5 628 €
Montants
• 2 enfants
– aide maximale : 131,16 €/mois
– aide médiane : 65,59 €/mois
– aide minimale : 32,79 €/mois
• 3 enfants – aide maximale : 299,20 €/mois
– aide médiane : 149,60 €/mois
– aide minimale : 74,81 €/mois
• 4 enfants – aide maximale : 467,25 €/mois
– aide médiane : 233,62 €/mois
– aide minimale : 116,82 €/mois
• par enfant supplémentaire – aide maximale : + 168,05 €
– aide médiane : + 84,02 €
– aide minimale : + 42,01 €
Majoration pour âge (à partir de 14 ans ou de 16 ans pour les enfants nés avant le 1-05-97)
• aide maximale : 65,59 €/mois
• aide médiane : 32,79 €/mois
• aide minimale : 16,40 €/mois
Forfait « allocations familiales » (enfant de 20 à 21 ans dans une famille d’au moins 3 enfants)
• aide maximale : 82,94 €/mois
• aide médiane : 41,47 €/mois
• aide minimale : 20,74 €/mois
Revenu mensuel maximum de l’enfant à charge 918,35 €/mois
Pour un enfant né ou adopté avant le 1er avril 2018
Prime à la naissance : 923,08 €
Prime à l’adoption : 1 846,15 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2016)
• 1 revenu : 35 944 € (1 enfant) ; 42 426 € (2 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 45 666 € (1 enfant) ; 52 148 € (2 enfants)
• par enfant supplémentaire : 6 482 €
Pour un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2018
Prime à la naissance : 941,66 €
Prime à l’adoption : 1 883,31 €
Plafond de ressources annuel (revenus 2016)
• 1 revenu : 31 345 € (1 enfant) ; 37 614 € (2 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 41 425 € (1 enfant) ; 47 694 € (2 enfants)
• par enfant supplémentaire : 7 523 €
Allocation de base
Pour un enfant né ou adopté avant le 1er avril 2018
allocation à taux plein : 184,62 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2016)
• 1 revenu : 30 086 € (1 enfant) ; 35 511 € (2 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 38 223 € (1 enfant) ; 43 648 € (2 enfants)
• par enfant supplémentaire : 5 425 €
allocation à taux partiel : 92,31 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2016) : plafond applicable pour la prime à la naissance (voir ci-dessus)
Pour un enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2018
allocation à taux plein : 170,71 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2016)
• 1 revenu : 26 235 € (1 enfant) ; 31 483 € (2 enfants)
• 2 revenus ou allocataire isolé : 34 673 € (1 enfant) ; 39 920 € (2 enfants)
• par enfant supplémentaire : 6 297 €
allocation à taux partiel : 85,36 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2016) : plafond applicable pour la prime à la naissance à compter du 1er avril 2018 (voir ci-dessus)
Complément de libre choix d’activité (enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2015)
cessation totale d’activité : 396,01 €/mois
activité à temps partiel :
– inférieure à 50 % : 256,01 €/mois
– entre 50 % et 80 % : 147,67 €/mois
Prestation partagée d’éducation de l’enfant
• montant de base :
cessation totale d’activité : 396,01 €/mois
activité à temps partiel :
– inférieure à 50 % : 256,01 €/mois
– entre 50 % et 80 % : 147,67 €/mois
• montant majoré : 647,30 €/mois
Complément de libre choix du mode de garde
• emploi direct (assistante maternelle agréée ou garde à domicile) :
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) : cas général : 467,41 €, 294,73 € ou 176,82 €/mois
horaires atypiques : 514,15 €, 324,20 € ou 194,50 €/mois bénéficiaires de l’AAH : 607,63 €, 383,15 € ou 229,87 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) : cas général : 233,71 €, 147,39 € ou 88,41 €/mois horaires atypiques : 257,08 €, 162,13 € ou 97,25 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 303,82 €, 191,61 € ou 114,93 €/mois
• recours à une association ou une entreprise :
assistante maternelle agréée
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) : cas général : 707,30 €, 589,42 € ou 471,55 €/mois
horaires atypiques : 778,03 €, 648,36 € ou 518,70 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 919,49 €, 766,25 € ou 613,02 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) : cas général : 353,65 €, 294,71 € ou 235,77 €/mois
horaires atypiques : 389,02 €, 324,18 € ou 259,35 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 459,75 €, 383,12 € ou 306,50 €/mois
garde à domicile et micro-crèche
– enfants de moins de 3 ans (selon les ressources) : cas général : 854,69 €, 736,77 € ou 618,89 €/mois
horaires atypiques : 940,16 €, 810,45€ ou 680,78 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 1 111,10 €, 957,80 € ou 804,56 €/mois
– enfants de 3 à 6 ans (selon les ressources) : cas général : 427,34 €, 368,38 € ou 309,44 €/mois
horaires atypiques : 470,07 €, 405,22 € ou 340,38 €/mois
bénéficiaires de l’AAH : 555,54 €, 478,89 € ou 402,27 €/mois
170,71 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2016)
• 1 revenu, 3 enfants : compris entre 18 893 € et 37 780 €
• 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : compris entre 23 111 € et 46 217 €
• par enfant supplémentaire : 6 297 €
256,09 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2016)
• 1 revenu, 3 enfants : 18 893 €
• 2 revenus ou allocataire isolé, 3 enfants : 23 111 €
• par enfant supplémentaire : 3 149 €
• allocation de base :
– 43,79 €/jour (couple) ;
– 52,03 €/jour (personne isolée)
• complément pour frais :
112 €/mois
Plafond de ressources annuel (revenus 2016)
– 1 revenu, 1 enfant : 26 236 €
– 1 revenu, 2 enfants : 31 483 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 1 enfant : 34 673 €
– 2 revenus ou allocataire isolé, 2 enfants : 39 920 €
– par enfant supplémentaire : 6 297 €
• 367,73 € (enfant de 6 à 10 ans)
• 388,02 € (enfant de 11 à 14 ans)
• 401,47 € (enfant de 15 à 18 ans)
Plafond de ressources annuel pour ARS 2018 (revenus 2016)
• 1 enfant : 24 453 €
• par enfant supplémentaire : 5 643 €
• allocation différentielle si les ressources sont de peu supérieures
• orphelin de père et mère : 153,70 €/mois
• orphelin de père ou mère : 115,30 €/mois
• par famille de 3 enfants nés ou à naître : 988,61 € maximum
• par enfant supplémentaire : 82,38 € maximum
Prime = montant forfaitaire variable selon la composition du foyer (531,51 € pour une personne seule) + bonification + 62 % des revenus professionnels du foyer – ressources du foyer (R). Bonification individuelle de 67,94 € maximum si 585,35 € ≤ R ≤ 936,55 €
Montant maximum
• 1 personne : 550,93 €/mois
• 2 personnes : 826,40 €/mois
• 3 personnes : 991,68 €/mois
• par personne à charge à partir de la 3e : 220,37 €/mois
Montant maximum pour parent isolé
• femme enceinte sans enfant : 707,47 €/mois
• parent isolé, 1 enfant à charge : 943,29 €/mois
• par enfant supplémentaire : 235,82 €/mois
Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides)
• 1 personne : 66,11 €
• 2 personnes : 132,22 €
• 3 personnes et plus : 163,63 €
taux horaire brut : 9,88 €
Rémunération hebdomadaire brute : 345,80 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 498,47 € (base 151,67 heures)
3,57 €
• portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
• chaque tranche est majorée de 120 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, 550,93 € doivent être laissés à la disposition du débiteur
• Convention collective du 15 mars 1966 : 3,77 €
• Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,425 €
• Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : 3,76 €
• Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,084 €
• Branche de l’aide à domicile : 5,38 €
• Convention collective des acteurs du lien social et familial : 53,80 €
• Convention collective de l’animation : 6,05 €
• Ateliers et chantiers d’insertion : 5,90 €
• 3,75 €/heure à compter du 1er janvier 2018.