Cela fait partie des pistes envisagées par le gouvernement. Pour autant, rien ne laisse penser pour le moment que cette solution soit meilleure qu’une autre. A la CNSA, nous travaillons à la transformation de notre système de solidarité. La question à laquelle il faut avant tout répondre est : que veut-on proposer qui soit cohérent, bien traitant et pérenne pour faire face à la vulnérabilité ? En fonction de la réponse que l’on apportera, la réponse de financement ne sera pas la même. Si demain nous négligeons la prévention auprès des personnes âgées, le besoin de financement sera énorme. Aujourd’hui, la part des plus de 85 ans qui ne sont pas autonomes est relativement faible et il faut maintenir ce taux, qui varie entre 9 % et 14 %, dans les années à venir. La perte d’autonomie liée à l’âge n’est pas une fatalité.
Dans la plupart des cas, le modèle de notre société répond à la dépendance par le placement en EHPAD [établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes]. Il faut se tourner vers le domicile, et c’est d’ailleurs ce à quoi aspirent les personnes âgées. La concentration de ces dernières dans des structures qui les excluent de la vie de la cité doit nous interpeller sur notre manière collective d’aborder la question du vieillissement. La place de la personne âgée est dans la société, et l’on doit lui garantir que même si elle est alitée, sa vie vaut la peine d’être vécue.
Les principales critiques concernant la caisse se focalisent sur les prélèvements de crédits que Bercy opère quasiment chaque année pour ajuster d’autres budgets. Comment garantir que les fonds aillent bien aux personnes âgées et handicapées ?
La CNSA est à la tête de 26 milliards d’euros par an. Il s’agit d’argent public et par définition personne n’en est propriétaire. Il arrive que l’intégralité des sommes ne soit pas consommée car il existe un décalage entre la création de tel ou tel projet et sa mise en œuvre. Donc, à nous de nous interroger sur la manière dont le budget est dépensé. Par exemple les crédits qui existent pour l’APA 2, c’est-à-dire l’aide dédiée au maintien à domicile, sont encore sous-consommés avec un taux important de non-recours. Les financements qui y sont consacrés ne sont donc pas bien mobilisés. Face à ce constat, la puissance publique peut décider de les utiliser à d’autres fins. Les membres de la caisse peuvent avoir l’impression que ce « refléchage budgétaire » échappe aux politiques de l’autonomie et ils s’en insurgent, mais il faut en partie nous en prendre à nous-mêmes, et renforcer notre capacité d’exécution budgétaire.
Les situations sont très hétérogènes sur le territoire et ce n’est pas normal de ne pas toucher le même montant que l’on habite le sud, le centre ou l’outre-mer. Il va falloir se pencher de façon volontariste sur le reste à charge et être innovant sur ce sujet. Le fait que les départements possèdent de larges compétences n’est pas un problème, il s’agit de leurs prérogatives. Ils jouent un rôle très structurant sur l’ensemble du champ des solidarités dont ils financent une part de plus en plus importante. Et ce, dans un contexte de finances publiques délicat. Nous travaillons à améliorer notre capacité de concertation avec eux et la CNSA est bien consciente des difficultés que vivent les départements. Notre rôle n’est pas d’arbitrer mais d’animer les évolutions de notre modèle de protection sociale à travers un dialogue qui comprend tous les acteurs, y compris les départements.