La proposition de loi du député Modem Philippe Berta (lire interview ci-contre), discutée en séance publique jeudi 17 mai, fait déjà parler d’elle. Dans son article premier, il est proposé de faire sauter l’une des deux limites d’âge imposées pour demander une prestation de compensation du handicap (PCH). La personne en situation de handicap avant ses 60 ans pourrait ainsi la solliciter, même après 75 ans. Le versement de l’aide pour une personne se retrouvant affectée après ses 60 ans serait toujours conditionné par l’exercice d’une activité professionnelle exercée au-delà de cet âge. Plusieurs associations, dont Vie autonome France ou le Comité pour le droit au travail des handicapés et l’égalité des droits, saluent l’initiative dans une lettre ouverte du 11 mai.
Elles sont en revanche amères quant à la seconde partie du texte, qui prévoit pendant trois ans l’expérimentation d’un reste à charge inférieur à 10 % des moyens du bénéficiaire, sous conditions de ressources, dans certains départements, et dans « la limite des financements de ce fonds ». La disposition existe pourtant dans une loi du 11 février 2005 instituant les fonds départementaux de compensation du handicap, mais le décret d’application n’a jamais été pris.
Un manquement pour lequel l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) a obtenu une injonction du Conseil d’Etat pour la publication du décret, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Avec cette proposition de loi, déplore la lettre, l’application de cette disposition sera reportée à 2021, sous réserve d’une expérimentation avec « un nombre limité de départements, dans le cadre du budget actuel alloué, c’est-à-dire un budget insuffisant, notamment pour financer les aides techniques et l’aménagement du logement et du véhicule, condition sine qua non pour permettre l’accès à une vie inclusive ».
Selon Malika Boubekeur, conseillère nationale de l’Association des paralysés de France, dont l’association a été auditionnée en amont de la proposition, « le décret ne viendra jamais si la loi n’est pas modifiée. Le texte de 2005 indique que chaque bénéficiaire de la prestation de compensation ne peut se voir opposer un reste à charge supérieur à 10 % de ses revenus dans la limite des plafonds et tarifs de la PCH. Le Conseil d’Etat l’a retoqué en indiquant qu’il fallait supprimer une de ces deux limitations qui sont incompatibles et empêchent de prendre les décrets d’application. » Elle souligne au passage « une actualité pour un sujet qui fait l’objet d’un silence assourdissant depuis 12 ans, même si elle arrive par le biais inattendu d’une proposition de loi, alors que les deux sujets abordés relèvent plutôt du cadre réglementaire ». Une non-intervention gouvernementale qui s’expliquerait, selon Vincent Assante, président de l’ANPIHM, par une négociation en sous-main avec le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées : « Je suppose que le déplafonnement de l’âge a été troqué contre l’introduction de l’expérimentation sur le reste à charge. »
Interrogée sur l’article 2, Malika Boubekeur balaye la polémique des fonds départementaux, fragiles par essence car liés « à des abondements non sécurisés : chaque département les met en place avec l’Etat qui finance en partie par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mais c’est au bon vouloir de chacun. C’est un pis-aller, la véritable question est celle des tarifs et des plafonds de la PCH et des autres aides. L’origine des restes à charge, tant pour les aides humaines que techniques, est une tarification nationale en deçà des coûts réels, qui sont sous-estimés. »