Je suis un néo-député qui a toujours vécu avec la problématique du handicap de manière personnelle. J’ai une mère tétraplégique depuis l’âge de 10 ans et une belle-fille trisomique et autiste. Cela forge le caractère en permettant de voir les incongruités du système actuellement en place. La loi de 2005 a démontré ses limites depuis longtemps et fait l’objet de récriminations de la part des associations, mais il m’était difficile d’attaquer simultanément l’ensemble des souhaits de réforme en raison des problèmes budgétaires. L’idée est de mettre le pied dans la porte pour montrer qu’il est bien dans mon intention de régler les insuffisances de cette loi. Nous nous sommes basés sur le rapport de l’inspection générales des affaires sociales (IGAS) en regardant les éléments sur lesquels on pouvait intervenir rapidement. Avec un budget constant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant déjà été voté, c’était les limites d’âge. Nous avons commencé par la moins impactante.
Ayant créé un institut des métiers de la longévité, je sais par expérience que nous avons gagné en longévité, et que des personnes peuvent se retrouver après 75 ans en situation de handicap, ou qui l’étaient avant mais qui n’avaient pas vu la nécessité de faire appel à la prestation compensatoire, nécessité qui apparaît après, quand le conjoint décède par exemple. L’IGAS a mesuré l’impact de faire sauter cette limite d’âge en 2016 : on touche 9 000 personnes pour un budget de l’ordre de 69 millions d’euros.
J’ai fait une petite péréquation, même si elle n’est probablement pas exacte. Si on prend 9 000 personnes qu’on divise par 102 départements, cela donne 90 personnes en moyenne par département. Même chose pour les 69 millions d’euros, cela fait des sommes qui paraissent très raisonnables à l’échelle d’un département. Je n’y ai pas vu un impact majeur, d’autant plus qu’avec l’augmentation de l’allocation personnalisée d’autonomie les recettes handicap des départements vont être en augmentation dans les mois qui viennent.
Il n’y a jamais eu de décret d’application parce que le texte de 2005 est très ambigu et sujet à de multiples interprétations. Cela crée une inégalité territoriale en fonction du lieu où se trouve la personne handicapée : certains départements ont su mettre en place une compensation alors que d’autres n’ont pas fait l’effort. Il était nécessaire de reprendre le travail à zéro.
J’ai vu aussi passer des amendements qui demandent à ce que le reste à charge soit égal à 0. On souhaite toujours mieux. Mon objectif aujourd’hui, c’est d’être réaliste et de faire accepter ma proposition de loi par la majorité pour ne pas faire perdurer ce système. On ne peut pas demander du jour au lendemain la généralisation d’une mesure qui n’a pas été évaluée. Personne n’est capable de me dire les fonds nécessaires à mettre en place dans chaque département. On ne peut pas faire de promesses stupides déconnectées des contraintes budgétaires.
Nous allons probablement devoir changer les dates. Le texte devrait être voté jeudi en première lecture, et va devoir subir tout le processus parlementaire. Tout va dépendre donc de la date à laquelle on peut lancer l’expérimentation, l’objectif étant de la commencer au plus tôt. Si tout se passe bien, elle sera lancée au plus tard au 1er janvier 2019, avec une généralisation en 2022.
La limite d’âge de 60 ans ne correspond plus à rien, elle est déconnectée de la société actuelle. Si elle doit être maintenue, il faut a minima la repousser à 62 ans pour l’aligner sur l’âge de la retraite. Mais à chaque jour suffit sa peine.