Depuis la création de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par la loi du 20 juillet 2001, la solidarité nationale garantit que « toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée de ses besoins ». Cette allocation est destinée à financer des aides humaines pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie, pour la surveillance de l’état et de la sécurité de la personne, ou encore pour de l’équipement en aides techniques, pour l’aménagement du domicile et le soutien aux proches aidants.
Dans ce cadre, les conseils départementaux ont un double rôle : ils sont désignés comme « chefs de file » de la politique pour les personnes âgées tout en versant le montant de l’APA aux personnes qui en sont bénéficiaires. Le montant que versent les départements est calculé en fonction de plusieurs critères : les revenus, le niveau de dépendance et le coût des aides. Le problème est que de fortes disparités entre les départements ont été observées dans les procédures d’attribution de l’APA à domicile, comme le prouve l’enquête de la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap) que nous dévoilons en exclusivité.
« Cette étude montre comment sont traitées les personnes âgées en fonction de leur département et du choix de leur structure. Cette enquête interroge ces choix, les politiques menées par les départements en fonction de leur situation démographique et sociologique, explique Julien Jourdan, directeur général de la Fedesap. Au final, on s’aperçoit que la cohérence n’est pas au rendez-vous. » Concrètement, l’analyse des tarifs APA menée par la Fedesap a permis de dégager « cinq principaux enseignements sur la solidarité nationale avec les personnes âgées » :
→ une très forte hétérogénéité des tarifs de référence APA départementaux ;
→ une forte persistance de pratiques tarifaires discriminantes malgré un régime d’exercice unique depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Certains conseils départementaux mettent en place des tarifs APA différents entre types de structures : en moyenne et pour un même service rendu, il y a un écart de plus de 1 € par heure entre le tarif APA alloué à une personne âgée accompagnée par une entreprise et celle accompagnée par une association ;
→ loi « ASV » : une volonté politique de diminuer le « reste à charge » très différemment mise en œuvre sur les territoires. Dans 33 départements, ce montant du reste à charge est compris entre 1,51 € et 3 € par heure d’aide à domicile, et dans 7 départements il est compris entre 3,01 € et 7 € ;
→ une absence de prise en compte des besoins spécifiques des personnes les plus dépendantes. Plus de la moitié des départements ne font pas de distinction tarifaire entre les interventions « semaine » et les interventions « dimanche et jours fériés ». Les surcoûts du travail les dimanches et jours fériés sont donc à la charge des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et se répercutent essentiellement sur la facture des personnes aidées. Une non-prise en compte des spécificités des besoins des personnes âgées qui fait reposer le « surcoût » de ces interventions (25 %) sur le modèle économique fragile des SAAD et donc sur les salariés. Des pratiques qui conduisent souvent les personnes âgées dans une logique d’« institutionnalisation » forcée au regard de l’augmentation induite du reste à charge qu’ils ne peuvent assumer ;
→ une politique du « bien vieillir à domicile » déconnectée des réalités socio-démographiques des départements.
Selon les résultats de l’enquête, il y a donc des départements où il fait relativement « bon vieillir à domicile » (sur le podium, on retrouve la Haute-Marne, la Loire-Atlantique et l’Indre), et d’autres qu’il vaudrait « mieux éviter » en cas de perte d’autonomie (la Martinique, les Pyrénées-Orientales et l’Ain).
« On se doute bien qu’un département, quel qu’il soit, essaye de mener la politique la mieux-disante possible pour ses concitoyens. Il n’y a pas d’intérêts politiques à ne pas traiter une situation au mieux. Cela veut donc dire qu’il y a des éléments socio-démographiques qui les contraignent à faire des choix, analyse Régis Granet directeur juridique et qualité à la Fedesap. Cela veut donc dire que même un département subit plus qu’il n’est acteur. »
« On a croisé trois données principales : le niveau de revenu, la densité de personnes âgées sur un territoire et l’accessibilité à une offre d’hébergement à un tarif raisonnable, rappelle Julien Jourdan. Par le prisme de la tarification APA, notre étude ne juge pas la qualité de l’accompagnement mais de l’accessibilité à l’accompagnement. Cela n’a pas vocation à stigmatiser tel ou tel département puisque nous en appelons à une réflexion plus globale. Le but n’est pas de pointer du doigt les derniers mais bien d’appeler à une réflexion sur comment l’Etat, le système réformé doit prendre en compte les départements qui ont des spécificités territoriales (population plus âgée, sinistralité de l’emploi…). »
« Dans ce contexte, la Fedesap milite pour la mise en place d’une tarification nationale APA de référence s’appliquant à tous les départements, revalorisée annuellement et dont l’objet est et doit rester de financer les besoins des personnes âgées et non le fonctionnement des SAAD », annonce Régis Granet. « Pour autant, l’offre doit être en cohérence avec les besoins et les mesures innovantes et prospectives, coordonnées dans le cadre de schémas régionaux dont les agences régionales de santé ont toute leur place à prendre tout en réaffirmant une nécessaire égalité de traitement sur le territoire national. »