Le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) devrait étudier, le 3 mai, l’analyse de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) portant sur l’équivalence totale entre, d’une part, les règles et référentiels de certification NF 311 (AFNOR), Qualisap (Bureau Veritas), Cap’Handéo et Qualicert (SGS) des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et, d’autre part, le cahier des charges des évaluations externes, exigées pour les renouvellements d’autorisation. Dans les prochains jours, le ministère des Solidarités et de la Santé devrait publier les arrêtés de reconnaissances de ces équivalences.
« Cette première étape de simplification et de recherche d’efficience pour les SAAD touche à son terme, s’est réjouie la Fédération française des services à la personne et de proximité dans un communiqué du 20 avril. Cet épilogue met ainsi fin à une période d’incertitudes pour les structures qui avaient investi fortement dans la certification de service et qui se voyaient contraintes de multiplier les démarches et les coûts » pour répondre à l’exigence d’une évaluation externe.
Il y a deux ans, huit organisations gestionnaires de services d’aide à domicile s’adressaient à la DGCS pour que cette reconnaissance d’équivalence entre certifications des services et les évaluations externes soit rétablie. Elle était en effet déjà en vigueur avant la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 qui, pour mémoire, a instauré le régime unique d’autorisation pour les SAAD. Or, en vertu d’un arrêté paru en 2014, l’équivalence entre certification et évaluation externe n’est plus que de 80 % pour les services dits « autorisés ».
Un an après leur demande, les fédérations ont obtenu satisfaction avec la publication, le 4 mai 2017, d’un arrêté prévoyant le principe d’une reconnaissance d’équivalence totale entre certification et cahier des charges des évaluations externes. Mais il aura fallu attendre encore un an pour que la DGCS termine d’instruire les dossiers de reconnaissance déposés par les organes de certification.