Un Elan brisé ?

Le projet de loi portant « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (ELAN) arrive en commission à l’Assemblée nationale le 16 avril, après sa présentation en conseil des ministres le 4 avril.

La réglementation actuelle impose aux constructeurs de rendre accessibles les bâtiments d’habitat collectifs, qu’il s’agisse des parties communes ou des logements eux-mêmes. A partir de quatre étages, ils doivent comporter un ascenseur. En deçà et dès lors qu’ils comptent au moins 15 logements situés en étage, leur conception doit prévoir la possibilité d’une installation ultérieure.

Ces « exigences réglementaires sont à l’origine de difficultés constatées », peut-on lire dans l’étude d’impact associée au projet de loi. Le ministère y relève par exemple que la surface des logements consacrée à l’accessibilité vient amputer celle des pièces de vie, et donc le « confort d’usage pour la majeure partie de la population ». Que les normes d’accessibilité ne répondent pas à l’évolution des besoins au fil de la vie. Ou encore que les bailleurs sociaux subissent une double contrainte car ils sont tenus, en plus, d’assumer les travaux d’adaptation spécifiques à l’occupant.

« Il faut penser le logement autrement pour accompagner les besoins tout au long de la vie » mais aussi pour réduire les coûts de construction, en conclut le ministère. A cet effet, le projet de loi introduit le concept de « logements évolutifs » : des logements à l’intérieur desquels « l’exigence d’accessibilité est limitée au salon et au cabinet d’aisance » mais qui peuvent « être rendus totalement accessibles par des travaux assez simples ». Désormais, seulement 10 % des logements neufs seront accessibles. Les 90 % restants ne seront qu’« évolutifs ».

Cette disposition est une « grave régression sociale », qui va à « l’encontre des besoins, quantitatifs et qualitatifs des personnes en situation de handicap et des personnes âgées », affirme un collectif de treize associations(1). Il évalue à seulement « un peu plus de 2 000 » par an le nombre de nouveaux logements désormais accessibles à ces personnes. L’Anpihm(2), de son côté, évoque « une production annuelle de 2 300 logements HLM accessibles sans délai, ni travaux, soit un appartement pour 30 000 habitants parmi lesquels 160 seront victimes d’un accident de santé invalidant et 1 800 seront âgés de 80 ans et plus ».

En restreignant ainsi l’offre de logements neufs accessibles, insistent les associations, le projet de loi « ELAN » va à l’encontre de la Convention de l’ONU relative au droit des personnes handicapées. Ratifiée par la France le 31 décembre 2009, elle affirme en effet que, par devoir d’égalité, « les personnes handicapées [ont] la possibilité de choisir leur lieu de résidence »…

• une réorganisation/regroupement des bailleurs sociaux ;

• la réforme des modalités d’attribution et de fixation des loyers des logements sociaux ;

• la réforme de la procédure de réquisition des locaux vacants à des fins d’hébergement ;

• la création du « bail mobilité » pour les personnes en formation ou mission temporaire ;

• la simplification des normes pour favoriser la construction ;

• le droit pour les communes d’expérimenter l’encadrement des loyers ;

• le renforcement des outils de lutte contre les marchands de sommeil…