Levier puissant des politiques de la ville pour réduire les inégalités et favoriser la mixité sociale par l’habitat, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) imposant aux communes de plus de 3 500 habitants un quota de 20 % logements sociaux a été votée il y a près de 20 ans. Le premier rapport de l’Observatoire de la mixité sociale (OMIS) – initié par l’association Habitat et Humanisme –, fruit du travail conjoint de démographes, de sociologues ou de géographes, dresse un bilan mitigé de l’impact des politiques de l’habitat sur la mixité sociale.
La loi « SRU » et la rénovation urbaine ont permis aux communes qui ont joué le jeu de loger les plus fragiles. Mais, les plus réfractaires d’entre elles, souvent les plus riches, préfèrent encore payer des pénalités plutôt que de se plier à la loi.
Il s’est ainsi développé une dynamique perverse qui a favorisé, d’une part, l’entre-soi des plus privilégiés qui demeurent dans les villes riches et, d’autre part, concentre de plus en plus les populations pauvres dans les communes défavorisées.
Si la loi « SRU » revêt une portée très symbolique, l’étude de l’OMIS pointe un manque de volontarisme, tant du point de vue local que national, qui n’a pas empêché l’accentuation des inégalités. « Si les gens ont le choix d’échapper à la mixité sociale, ils le font, explique Christine Lelévrier, professeure en urbanisme et co-auteure de l’étude. La loi ne peut pas tout résoudre si les élus refusent de s’en saisir. »
Au-delà de cet état des lieux en demi-teinte des politiques publiques, l’OMIS s’interroge sur la notion même du « vivre ensemble ». Car, selon Stéphanie Vermeersch, directrice de recherche au CNRS, qui a également participé à la rédaction du rapport, « mixité sociale » ne rime pas forcément avec « cohésion sociale » : « Il ne suffit pas de mettre des populations différentes, en termes de revenus ou de cultures, dans un même immeuble pour que cela fonctionne. La mixité ne va pas de soi. » Et de rappeler : « Dans certaines situations, l’entre-soi n’est pas forcément négatif, il peut être synonyme d’opportunités. Le danger c’est quand cette agrégation est contrainte et liée à une domination sociale. »
Dernier élément déterminant dans ce difficile équilibre, le rapport de l’OMIS rappelle que la volonté de lutter contre la ségrégation spatiale à travers une politique du logement n’est pas suffisante « si les inégalités dans les ressources disponibles pour les communes afin d’aménager les espaces publics ou la construction d’écoles perdurent ».
• 1 514 quartiers sont classés quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en 2015.
• 7 % de la population française y vit, soit 4,8 millions d’habitants.
• 87 % du parc de logements sociaux d’Ile-de-France a été construit avant 1977 contre 54 % dans le reste du pays.
• 190 000 logements sociaux financés ou mis en service au travers de la loi « SRU » sur la période 2014-2016, soit une hausse de production de 35 %.
Source : rapport OMIS.