Dans un avis publié le 27 mars, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) s’inquiète du nombre croissant de mineurs privés de liberté, aussi bien dans les quartiers et établissements pénitentiaires pour mineurs et centres éducatifs fermés relevant de l’administration pénitentiaire, que dans les centres de rétention administrative et zones d’attente réservés aux étrangers. Cette situation est d’abord le résultat, selon elle, d’une « surpénalisation du comportement des mineurs ». « La création de nouvelles infractions ou circonstances aggravantes et le recours accru à des procédures accélérées contribuent à une réponse pénale de plus en plus dure pour les mineurs », résume-t-elle. « La privation de liberté n’est plus ordonnée comme une mesure d’ultime recours » et l’usage de l’enfermement se « banalise en amont de la condamnation », dénonce-t-elle. Elle se montre très critique concernant les centres éducatifs fermés (CEF) qui, bien que conçus en 2003 comme une alternative à l’emprisonnement, créent dans les faits, selon elle, une nouvelle forme d’enfermement. Au nombre de 52 en 2017, « les CEF sont le dispositif le plus cher de la PJJ [protection judiciaire de la jeunesse] », souligne la CNCDH, alors que leurs résultats sont peu convaincants.
Trois facteurs conjoncturels – mais dont la CNCDH craint qu’ils ne deviennent structurels – viennent aggraver la situation. Elle cite en premier lieu l’arrivée « massive » de mineurs non accompagnés sur le territoire, tout en rappelant leur prise en charge « défaillante ». Pour l’année 2016, cependant, la hausse des chiffres de l’enfermement des mineurs est plutôt liée aux dysfonctionnements des CEF, qui ont été relativement nombreux à connaître des fermetures temporaires. « L’impact de ces fermetures sur la prise en charge du mineur est, de fait, le placement des jeunes en détention, alors qu’auparavant ils auraient été placés dans des établissements de milieu ouvert. » Par ailleurs, elle note, toujours pour l’année 2016, une forte augmentation des poursuites de mineurs dans les affaires liées au terrorisme. Or, regrette la CNDCH, dans le cadre de ces affaires qui relèvent d’une procédure judiciaire spécifique, la prise en charge de ces mineurs répond plus à des préoccupations sécuritaires qu’éducatives.
Face à ce constat inquiétant, la CNCDH expose treize recommandations. Rompre avec la surpénalisation des comportements spécifiques à l’adolescence, avec le recours trop systématique aux procédures rapides, au contrôle judiciaire et à la détention provisoire ; supprimer les peines d’emprisonnement ferme de moins de 3 mois ; renoncer au projet d’ouverture de 20 nouveaux centres éducatifs fermés… D’autres recommandations porte sur l’amélioration des conditions de détention, en matière d’accompagnement éducatif mais aussi, pour ce qui concerne le placement en quartiers pour mineurs – qu’elle encourage à limiter au maximum –, en matière de protection à l’égard des détenus majeurs. Rappelant que « le travail effectué en amont de l’entrée dans la délinquance est un moyen de la prévenir », la CNCDH encourage le ministère à « réinvestir des moyens humains et financiers dans une pluralité de prises en charge et d’approches pédagogiques diversifiées et individualisées ». Le choix du dernier mot de la conclusion – « enfant » – n’est sûrement pas anodin.