Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté, mercredi 21 mars, au conseil des ministres. Porté par Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le texte comporte notamment des réponses pénales face au phénomène du harcèlement de rue, aux attaques sexistes sur le web, et rallonge le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs. Mais la mesure qui a déclenché les réactions les plus vives concerne le renforcement de l’interdiction de relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans.
En février, une fillette de 11 ans ayant eu des relations sexuelles avec un homme de 28 ans n’avait pas été reconnue victime de viol par le parquet de Pontoise. Ce qui avait suscité la stupeur dans l’opinion.
Suivant l’avis du Conseil d’Etat, qui s’inquiétait de la qualification de viol « automatique », le gouvernement a supprimé la notion de « présomption de non-consentement ». Dans la version adoptée, les motifs de « contrainte morale ou de surprise » ont été ajoutés afin que l’âge de la victime ne caractérise plus le crime à lui seul. Pour le Haut Conseil à l’égalité, cette dernière mouture s’apparente à un rétropédalage : « L’idée de départ était de rendre impossible un rapport sexuel entre majeur et mineur. Là il n’est plus question de protéger l’enfant », fulmine sa présidente, Danielle Bousquet, pour qui ce texte « rate son objectif ».