Durant près de trois mois, les organisations syndicales et patronales ont négocié à partir d’une feuille de route imposée par le gouvernement. Si la ministre du Travail a globalement repris leur accord sur l’assurance chômage, elle s’est à peine inspirée de celui consacré à la formation professionnelle.
Désormais, avoir un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise sera un motif de démission valable pour ouvrir des droits au chômage, dans les mêmes conditions d’indemnisation que les autres demandeurs d’emploi. Ce droit sera mobilisable après cinq ans d’activité ininterrompue dans une même entreprise. Par ailleurs, Muriel Pénicaud a annoncé la création d’un droit forfaitaire de 800 € par mois pendant six mois pour les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire, lesquels ne devraient pas voir leur niveau de cotisation augmenter en contrepartie.
Les partenaires sociaux avaient réussi à s’accorder sur le fait que les branches professionnelles soient obligées d’ici à la fin de l’année de prendre des « mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi ». Le ministère les a suivis, assurant qu’un système de bonus-malus – qui reste à préciser – sera inscrit dans le projet de loi. Il pourra être utilisé contre les entreprises des branches qui n’auront pas pris des mesures suffisantes.
Enfin, ni l’accord paritaire ni le gouvernement ne se sont exprimés précisément sur la question du contrôle des demandeurs d’emploi – pourtant voulu par le président de la République. « Nous allons tripler les équipes de contrôle de Pôle emploi : elles vont passer de 200 à 600 agents d’ici à la fin de l’année », a indiqué Muriel Pénicaud dans son interview. Mais, les sanctions contre les chômeurs « fraudeurs » devraient faire l’objet de discussions ultérieures, a annoncé la ministre, qui juge le système actuel « incohérent ».
Concernant la formation professionnelle, Muriel Pénicaud a repris le principe, posé par les partenaires sociaux, de renforcer le compte personnel de formation (CPF), en place depuis le 1er janvier 2015, et de remplacer le congé individuel de formation (CIF) par un « CPF de transition » grâce à un système d’abondement. Cependant, les modalités diffèrent car le gouvernement a choisi de monétiser ce droit. Le CPF recevra 500 € par an (ou 800 € pour les salariés non qualifiés) et pourra atteindre un plafond de 5 000 € (ou 8 000 €).
Selon la ministre, l’expression du droit à la formation en euros est à la fois plus « lisible » et plus « égalitaire » que son expression en heures de formation, dont le coût varierait selon le niveau de qualification visé. Mais, pour les organisations syndicales qui avaient opté pour un droit de 35 heures par an, plafonné à 400 heures (contre 24 heures, plafonné à 150 aujourd’hui), c’est la fin de la mutualisation. « En érigeant une individualisation totale » du droit à la formation, les actifs se retrouvent « désormais seuls responsables de leur employabilité », a réagi la CGT. La CFDT, de son côté, craint un « affaiblissement des droits des salariés ». Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des secteurs sociaux, médico-sociaux et de l’économie sociale et solidaire, Unifaf et Uniformation, prennent par exemple en charge les formations jusqu’à un coût horaire maximal de 50 € et 40 €, ce qui donne une indication du tarif moyen des formations.
Côté outil, « start-up nation » oblige, les salariés et demandeurs d’emploi auront à leur disposition une application mobile CPF. Ils y trouveront des renseignements sur leurs droits, sur l’offre de formation et, surtout, « les plus décidés », a insisté Muriel Pénicaud, pourront s’y inscrire en formation et en valider le paiement sans intermédiaire. Parallèlement, le « conseil en évolution professionnelle » (CEP) sera renforcé. Ce dispositif d’accompagnement individuel, assuré actuellement par les OPCA, Pôle emploi, l’APEC, les missions locales…, bénéficiera d’un financement spécifique et sera confié à des prestataires.
La ministre a également insisté sur les moyens qui seront investis, en cinq ans, dans la formation de 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et d’autant de jeunes. Mais ce « plan d’investissement dans les compétences » n’est autre que le « grand plan d’investissement » déjà annoncé en septembre dernier. Enfin, s’il ne fait pas exploser les dépenses – la réforme est à moyens constants –, le « big bang du système » voulu par Muriel Pénicaud sera surtout l’occasion de reprendre en main la gouvernance de la formation (voir encadré page 14).
L’assurance chômage sera-t-elle toujours pilotée par les partenaires sociaux ? Rien n’est moins sûr, d’autant que la part salariale des cotisations sociales « chômage » est en passe d’être remplacée par la CSG. La ministre du Travail n’a toutefois pas encore dévoilé ses intentions. En revanche, pour la formation, le « big bang du système » aura bien lieu. Les cotisations formation et apprentissage seront réunies dans une cotisation unique récoltée par l’Urssaf, à la place des organismes paritaires (OPCA et Opacif). Ceux-ci, d’ailleurs, vont disparaître au profit d’« opérateurs de compétences » chargés de financer les centres d’apprentissage (CFA) et de soutenir les branches et entreprises dans leur stratégie formation. Une agence nationale – France Compétences – composée de trois collèges – Etat, partenaires sociaux et régions – pilotera le tout.