Historiquement, le CICE était une réduction de 6 points de la masse salariale, reversés en crédit d’impôt. Le gouvernement a décidé de le passer en baisse de charges, dont l’intérêt majeur est de voir l’impact de manière immédiate, tous les mois au lieu d’un an après. Cela part d’une bonne intention, mais dans le secteur de la dépendance et de l’aide aux personnes fragiles, il existe une exonération « aide à domicile » (AD) qui est un peu l’équivalent du régime « Fillon » pour les bas salaires. Cependant, ce dernier n’est pas dégressif : plus on s’éloigne du SMIC, plus la baisse de charges diminue. S’il y avait 30 % d’abattement pour un SMIC, on descend à 5 % à 1,4 SMIC par exemple pour l’exonération. Les entreprises qui veulent bénéficier de l’exonération vont donc pousser au SMIC au maximum.
Avec l’AD, on est un peu moins avantageux pour un salaire au SMIC, mais dès qu’on s’en éloigne on l’est beaucoup plus.
Le gouvernement a supprimé le CICE pour 2019 avec une compensation voulue grâce au régime « Fillon », en passant de 6 à 10 points. Cette compensation ne s’applique pas au secteur de l’aide à domicile puisqu’on ne peut le cumuler avec l’AD : nous avons été complètement oubliés.
Je ne pense pas. On a fait remonter le dossier à la ministre qui veut étudier les régimes particuliers en 2018. Maintenant, il faut que cela avance.
On veut pouvoir payer au-dessus du SMIC car les métiers sont compliqués et on a du mal à recruter. Si on perd le CICE, on ne sait pas comment on va faire.
Garder le CICE nous aurait convenu, mais cela ne sera pas le cas. On a proposé au gouvernement un crédit d’impôt public fragile (CIPF), mais cela me paraîtrait bizarre qu’ils acceptent de revenir en arrière sur un secteur en particulier.
Ils se prononceront probablement pour celle qui se base sur le régime « Fillon », qui opère à partir d’un ensemble d’exonérations de cotisations auxquelles sont ajoutées trois nouvelles : cotisations chômage, ARRCO et AGFF. Nous proposons de nous appliquer ce régime mais de façon non dégressive au-dessus du SMIC.
On est sur un secteur avec des acteurs en concurrence. L’idée est de rapprocher les deux régimes juridiques au moment où CICE et crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) disparaissent, les compensations que nous proposons seront les mêmes pour tout le monde. Il faut donc un rééquilibrage complet : il y a des charges patronales que nous payons et pas les associations. Notre projet à long terme est d’avoir un secteur uniforme où la concurrence ne se fait pas sur des régimes ou des règles, mais sur le service fourni. Il y a pour cela différents leviers. La convention collective des associations est plus ancienne donc plus protectrice, mais les départements indexent les tarifications, taux de majoration… par rapport à cette convention. La nôtre n’est pas prise en compte. Quand on signe un avenant sur les salaires, on rogne sur notre marge. Si on met en place une tarification unique, ce serait des économies pour le département et les meilleures structures pourraient se démarquer, au lieu d’en avoir certaines qui sont subventionnées à perte sans faire de la qualité.
On est un métier où 85 % du chiffre d’affaires va dans la masse salariale : on est limités sur notre marge de manœuvre en termes d’acquis sociaux et de nouveaux droits pour le salarié. Les 15 % restant suffisent à peine pour payer le reste (impôts, loyers, médecine du travail).
Le politique est-il prêt à s’engager pour un financement de la dépendance digne et viable ? Que devrait coûter le maintien à domicile si on veut un service poussé et de qualité ? On ne peut pas nous demander sans cesse de compresser les coûts.
Aujourd’hui, quand on intervient chez une personne âgée, il y a une partie aide à la personne mais il peut aussi y avoir du ménage pur. Or, on doit facturer ces prestations avec une TVA différente à proportion du temps passé sur chacune, ce qui est en pratique impossible. Il faudrait appliquer une TVA à 5,5 % dès lors qu’on s’occupe d’une personne dépendante.
Au moment où le CICE va disparaître : le 1er janvier 2019. Mais le dépôt du projet de loi de finances a lieu en octobre : il faut qu’on sache à quelle sauce on va être mangés à la fin du premier semestre au maximum.