Le Conseil d’Etat a rendu sa décision : il ne suspendra pas l’exécution de la circulaire du 12 décembre. Celle-ci prévoit, dans les centres d’hébergement d’urgence, y compris hôteliers, l’intervention d’équipes mobiles constituées d’agents de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) « en vue de procéder à l’évaluation administrative de la situation des personnes hébergées, de les informer sur leurs droits et, le cas échéant, d’envisager de les réorienter ».
A l’origine de la saisine du Conseil d’Etat, une trentaine d’associations affirment que cette circulaire « porte une atteinte grave et immédiate, d’une part, à leur droit au respect de l’inviolabilité de leur domicile, à la protection des données personnelles qu’elles détiennent et à l’exercice des missions qui leur sont confiées, et, d’autre part, aux intérêts des personnes admises dans les centres d’hébergement dont elles défendent les droits, notamment à leur droit au respect de la vie privée et à la protection de leurs données personnelles ». C’est à ce titre qu’elles ont demandé, en référé, la suspension de son exécution, tandis qu’elles ont déposé le même jour un recours en annulation.
Durant l’audience, le ministère de l’Intérieur et l’OFII se sont défendus de vouloir intervenir dans les centres d’hébergement d’urgence pour, notamment, y repérer les étrangers en situation irrégulière et procéder à leur renvoi hors du territoire français. A de nombreuses reprises, ils ont affirmé que le rôle de ces équipes mobiles était « de faire de l’information » et, le cas échéant, si les personnes le demandaient, d’évaluer leur situation administrative. « L’objectif de ces missions est d’orienter les personnes vers un hébergement plus adapté à leur statut », ont argué les deux représentants de l’autorité publique.
Les échanges entre les requérants et les représentants de l’administration ont ainsi principalement porté sur l’interprétation à avoir de la circulaire. A ce sujet, la représentante du ministère de l’Intérieur a affirmé qu’une visioconférence entre le ministère et les préfets de région avait été organisée en décembre pour clarifier les modalités de sa mise en œuvre, afin de mettre fin aux surinterprétations. Les associations avaient notamment dénoncé les injonctions à collaborer sous peine de sanctions financières envoyées par certains préfets.
Parallèlement, a-t-elle ajouté, le ministère de l’Intérieur aurait eu l’intention, au cours des dernières semaines, de travailler avec les associations sur un document précisant le cadre de la circulaire. Ce travail de concertation aura-t-il lieu ? Rien n’est moins sûr, maintenant que le Conseil d’Etat a rendu cette décision qui permet au ministère de maintenir la mise en œuvre de sa circulaire. Et d’autant moins qu’il a assorti sa décision de trois précisions sur la bonne application de la circulaire.
« Nous sommes plutôt satisfaits de cette décision qui neutralise les effets les plus nocifs de la circulaire », insiste Florent Gueguen, délégué général de la Fédération des acteurs de la solidarité, une des structures requérantes. Dans son ordonnance, le Conseil dit que les équipes mobiles n’ont pas les pouvoirs de contraindre les gestionnaires de centre, ni les hébergés. Qu’elles ne pourront recueillir que les informations que les hébergés, volontaires pour un entretien, auront accepté de leur communiquer. Enfin, que « la circulaire n’autorise pas à collecter des informations en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».