La loi sur le don de jours de repos des proches aidants salariés est parue au Journal officiel mercredi 14 février. A peine cinq mois se sont écoulés entre le dépôt de la proposition de loi par le député Paul Christophe (UDI ; Nord) et sa promulgation, après une double lecture conforme.
L’article premier, cœur du texte, n’a presque pas été touché par les parlementaires. Il ajoute un article au code du travail dans une sous-section 3 bis intitulée « don de jours de repos à un proche aidant ». Tout salarié peut désormais renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un proche atteint d’une « perte d’autonomie d’une particulière gravité ».
En séance, les députés ont cependant ajouté au texte une disposition imposant au gouvernement de produire un rapport sur la situation des aidants familiaux d’ici l’année prochaine(1).
Paul Christophe, à l’initiative du texte, se satisfait d’une loi qui permet de « sécuriser juridiquement une situation qui existait auparavant de manière illégale. J’ai déjà reçu de nombreux mails de personnes qui souhaitent mettre en place ce don de congés. »
Il précise cependant que la loi n’est qu’une partie d’un « vaste puzzle », dont les prochaines pièces devraient être la création d’un congé de proche aidant de trois ans fractionnables pour s’adapter à l’évolution de la maladie, et l’ouverture d’un droit à la bonification retraite toujours pour les proches aidants.
Relayer médiatiquement la cause des aidants devrait enfin, selon le député, leur permettre de se sentir épaulés dans leur combat : « On considère que c’est normal d’aider un proche sans avoir recours aux dispositifs d’aide existants, ce qui peut créer de l’isolement. » Dispositifs qui, s’ils sont effectivement mis en œuvre, pourraient permettre la création d’un véritable statut du proche aidant.