Une instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) détaille les modalités de développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. Pour rappel, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible. Afin de rendre effective cette priorité familiale et de favoriser la qualité de la prise en charge, la loi a prévu que les tuteurs familiaux doivent pouvoir bénéficier à leur demande d’une information ou d’une aide pour exercer le mandat de protection qui leur est confié(1).
Afin d’harmoniser les pratiques de l’ensemble des acteurs et de permettre aux services territoriaux de l’Etat de mieux piloter et coordonner la mise en œuvre du dispositif, l’instruction met à disposition des différents acteurs les éléments suivants :
→ des modèles communs de documents pour faciliter localement la mise en œuvre du dispositif (modèles de conventions d’objectifs, modèles d’organisation des permanences…) ;
→ des outils de suivi et d’évaluation de l’activité communs à l’ensemble des acteurs permettant d’objectiver la mesure de l’activité et d’harmoniser les données recueillies.
De plus, afin d’améliorer l’information des tuteurs familiaux, une « mallette pédagogique » sera mise à la disposition des familles en juillet 2018, indique le texte. Elle comportera notamment des fiches informatives sur les différents types de mesures de protection, des modèles de lettre de requête, des fiches techniques explicatives et des outils tels que des comptes annuels de gestion ou encore un inventaire du patrimoine.
En outre, un site Internet national consacré à l’ISTF sera créé au cours du deuxième semestre 2019, indique la DGCS. Ce dernier contiendra les documents précités, ainsi que divers guides, la liste des professionnels et des structures mettant en œuvre l’ISTF dans les territoires et l’actualité de la protection juridique.
Au niveau des territoires, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) assure, dans le cadre de sa mission de pilotage du dispositif de protection juridique des majeurs au niveau régional, la coordination et l’animation du développement de l’ISTF, en relation avec les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la région, rappelle l’instruction.
A cet effet, elle doit notamment coordonner au niveau régional l’action des différents acteurs chargés de mettre en place l’ISTF dans les départements, s’assurer de l’efficacité de l’organisation territoriale dans les départements, comme la mise en place d’un maillage territorial de proximité, et réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre du dispositif au niveau régional et départemental.
Pour réaliser ces différents travaux, la DRJSCS pourra mettre en place un comité de pilotage régional, composé notamment de magistrats, d’acteurs mettant en œuvre l’ISTF dans les départements et de représentants d’usagers, précise l’instruction.
La DRJSCS peut aussi s’appuyer, le cas échéant, sur des comités de suivi départementaux, complète-t-elle. En lien avec les objectifs et les priorités définis par le schéma régional, ces comités pourraient, notamment, être chargés de coordonner l’action des différents acteurs de la mise en place de l’ISTF, permettre un maillage territorial de proximité et une meilleure accessibilité sur l’ensemble du département, précise le texte.
En outre, afin d’encadrer et de mieux coordonner la mise en œuvre du dispositif au niveau local et d’harmoniser les pratiques et les outils utilisés par l’ensemble des acteurs, des modèles de documents et des outils d’évaluation de l’activité ont été annexés à l’instruction.
Le financement des actions d’ISTF est versé sous forme de subvention aux associations ou aux mandataires individuels, rappelle la DGCS.
L’enveloppe de 3 millions d’euros budgétée par la loi de finances pour 2017(2), et reconduite dans le projet de loi de finances pour 2018 pour financer le dispositif d’ISTF, est affectée exclusivement au financement des nouveaux projets ou des projets de développement des actions existantes mis en œuvre en 2017, indique l’instruction.
Pour les actions financées antérieurement, les crédits précédemment alloués seront reconduits pour la dernière fois dans le cadre de délégation régionale limitative de chaque région, précise-t-elle.