Les sénateurs ont adopté le 31 janvier dernier, et sans modification par rapport au texte voté le 7 décembre 2017 par leurs collègues de l’Assemblée nationale(1), la proposition de loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap ».
Inspiré de la loi du 9 mai 2004 permettant le don de repos à un parent d’un enfant gravement malade, ce texte permet aux salariés volontaires – et en accord avec leur employeur – de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris pour en faire profiter un collègue venant en aide à une personne en perte d’autonomie « d’une particulière gravité » ou présentant un handicap.
Se référant à l’article L. 3142-16 du code du travail, la loi précise que la personne aidée peut être le conjoint (marié, pacsé, concubin), un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu’au 4e degré (cousin germain), l’ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son partenaire (marié, pacsé ou concubin) ou encore « une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».
Le salarié aidant bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Pour céder des jours de repos, le « donateur » ne peut amputer les 24 premiers jours ouvrables de son congé payé annuel.
Par ailleurs, le texte de loi impose au gouvernement de produire, dans les 12 prochains mois, un rapport sur la situation des aidants familiaux. Il devra notamment y étudier la possibilité de « réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants ». Et celle de « maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de 20 ans ».