En 2012 et 2016, l’Etat a alloué 13,6 milliards d’euros aux contrats aidés – près d’un quart des dépenses de la mission « Travail et emploi ». Malgré le « coût élevé » de ce dispositif, le bilan en matière d’insertion professionnelle n’est pas probant, selon la cour. Ainsi, en 2016, les objectifs fixés par circulaires s’élevaient à 445 000 nouveaux contrats, contre 295 000 prévus par la loi de finances initiale. Les réalisations effectives ont dépassé 460 000 contrats. En 2017, la loi de finances prévoyait 280 000 signatures. Les deux tiers de cette enveloppe ayant été consommés dès fin juin, le gouvernement avait annoncé en septembre, rappelle la cour, un effort supplémentaire de 30 000 à 40 000 contrats. Les enveloppes financières, votées en lois de finances initiales, sont « fréquemment dépassées », relève la cour. En 2016, l’écart entre prévision et exécution a atteint un niveau record, avec un surcoût de 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement (+ 78 %) et de 0,88 milliard d’euros en crédits de paiement (+ 36 %).
De surcroît, le coût unitaire des contrats aidés n’a cessé d’augmenter. La volonté de favoriser l’accès à une formation qualifiante a motivé un allongement de la durée moyenne de ces contrats, qui est passée, pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), de 6,6 mois en 2012 à 10,5 mois en 2016. Le nombre moyen d’heures subventionnées a ainsi cru, selon la Cour des comptes, de 60 % entre 2012 et 2016. Comme la cour l’a déjà souligné dans un rapport d’octobre 2016 sur l’accès des jeunes à l’emploi(1), « le coût unitaire des contrats aidés en fait l’outil le plus onéreux de la politique de l’emploi ».
Pourtant, les résultats sont « décevants » en matière d’insertion professionnelle. En effet, « 43 % seulement des personnes sorties d’un CUI-CAE en 2016 se déclarent en emploi six mois après la fin de l’aide financière versée par l’Etat, et 29 % seulement sont en emploi durable (contrat à durée indéterminée ou contrat de six mois ou plus) ». « Ces résultats ne sont pas à la hauteur des moyens engagés », regrette la cour.
En outre, le passage par un contrat aidé du secteur non marchand peut avoir un effet « négatif » sur la trajectoire professionnelle des bénéficiaires, estime la Cour des comptes. Ce phénomène est notamment dû à l’« enfermement des personnes sur des postes n’ayant pas vocation à être pérennisés, dans un secteur offrant peu de débouchés, et avec une expérience non transférable vers d’autres employeurs », explique-t-elle.
La diminution à partir de l’été 2017 du nombre de CUI susceptibles d’être conclus et leur recentrage annoncé par le gouvernement autour du seul objectif d’insertion professionnelle vont dans le sens préconisé par la cour, estime cette dernière, qui insiste sur la nécessité de recentrer la politique des contrats aidés sur le seul objectif d’insertion professionnelle. En ce sens, elle recommande de réserver les contrats aidés du secteur non marchand aux seuls bénéficiaires qu’il n’est pas possible d’orienter directement vers des dispositifs plus intensifs en formation (alternance) et dont la situation ne requiert pas un accompagnement global (garantie-jeune, insertion par l’activité économique…). Elle préconise aussi de préciser les obligations d’accompagnement des bénéficiaires de CUI et les modalités de leur accès effectif à la formation, afin de garantir le respect des engagements pris dans ce domaine par les employeurs et la qualité du parcours d’insertion. En outre, il doit être notifié chaque année à Pôle emploi, aux missions locales et aux Cap emploi, une enveloppe financière devant être respectée en engagement et en paiement, tout en mettant en place un blocage empêchant la signature de nouveaux contrats aidés dès la limite de cette enveloppe atteinte.