CNSA : peut mieux faire

Dans un rapport spécifique publié en octobre 2013, la Cour des comptes avait préconisé des réformes pour la CNSA. Quatre ans plus tard, le bilan est encourageant : la cour salue « des missions mieux assurées et des progrès à poursuivre »(1). Côté positif, les magistrats reconnaissent la capacité d’adaptation de la CNSA, qui « a pris en charge un nombre croissant de missions » : information du grand public, animation de la conférence des financeurs, mise en place d’un système d’information commun des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées), fonction d’appui aux équipes médico-sociales des départements et copilotage de la réforme de la tarification dans le secteur des personnes handicapées. « La CNSA a su s’adapter à ces nouvelles missions, indique la Cour des comptes, qui ont nécessité une évolution de son organigramme et l’affectation de ressources spécifiques. » Une adaptation qui a « respecté les limites fixées par les conventions d’objectifs et de moyens », précisent encore les magistrats. Mais le bilan n’est pas parfait…

Contribuer à l’égalité de traitement des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) est l’une des missions de la CNSA. Mais, selon la Cour des comptes, elle est insuffisamment remplie, donnant lieu à de « grandes disparités territoriales ». Dans son rapport sur les finances publiques locales d’octobre 2017, la cour avait relevé « des écarts importants entre les départements ». Aujourd’hui, elle reconnaît que la CNSA « s’est efforcée d’harmoniser les pratiques pour l’attribution de la PCH, sans obtenir jusqu’à présent des résultats tangibles ». « La péréquation entre les départements n’a pas progressé », regrette la cour.

Autre « mission fondamentale » de la CNSA que la cour a inspectée : la recherche d’une répartition équitable des crédits entre les agences régionales de santé (ARS). En 2013, la Cour des comptes avait suggéré de supprimer le mécanisme de la « réserve nationale », l’un des obstacles à la meilleure répartition des crédits. Il s’agit d’une pratique « fondée sur aucune texte » consistant à « prélever une part des mesures nouvelles avant toute répartition des crédits aux ARS ». Depuis lors, la cour a relevé qu’un « certain nombre de limitations ont été apportées à cette procédure », mais que « les montants concernés sont restés élevés ». Le 31 août dernier, Agnès Buzyn avait accepté de supprimer cette pratique. Reste à voir si cela se traduira dans les faits.

Une autre piste de progression concerne l’encadrement de la programmation médico-sociale. Dans son précédent rapport, la cour avait recommandé que la CNSA définisse, avec les ARS, « une maquette homogène de schémas régionaux d’organisation médico-sociale permettant leur synthèse et la réalisation de comparaisons territoriales ». Entre-temps, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 « a supprimé ce schéma en tant qu’outil de planification au profit du plan régional de santé ». Mais selon la cour, « la pertinence de [sa] recommandation demeure intacte sur le fond : la CNSA, dont l’une des missions principales est de veiller à l’équité dans la répartition des moyens de l’offre collective, ne peut être absente du processus qui en fixe les principes directeurs ». Les magistrats regrettent que ni la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ni le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) n’ont précisé le rôle que devrait jouer la CNSA dans l’accompagnement des plans régionaux de santé. Les deux administrations estiment en effet qu’elle est déjà « largement associée » grâce à sa participation aux instances nationales et aux circulaires qu’elle cosigne. Une association insuffisante, selon la cour, qui ne précise cependant pas la méthode à suivre.