Hausse de la CSG : les compensations pour les agents

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable depuis le 1^er janvier 2018 augmente de 1,7 point et représente 9,2 % d’une assiette égale à 98,25 % de la rémunération brute globale des agents publics des trois versants de la fonction publique. Afin de « compenser » l’impact de la hausse de la CSG sur la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement met en œuvre deux mesures :

→ la suppression, à compter du 1^er janvier dernier, de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1 % – comme dans le secteur privé avec l’exonération de la contribution salariale d’assurance chômage ;

→ la création d’une indemnité compensatrice versée aux agents publics, et notamment aux praticiens des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux(1).

Une récente circulaire interministérielle précise le champ d’application de cette indemnité, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, les modalités de son versement, ainsi que les situations entraînant la modification du montant de l’indemnité.

L’indemnité compensatrice concerne les agents publics, notamment :

→ les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, et les élèves fonctionnaires ;

→ les contractuels de droit public, y compris ceux recrutés par des établissements publics industriels et commerciaux et des groupements d’intérêt public ;

→ les praticiens des établissements publics de santé, quel que soit leur statut.

En revanche, certains agents publics ne peuvent bénéficier de l’indemnité compensatrice, tels que :

→ les contractuels de droit privé (dont les apprentis et les emplois aidés), pour lesquels la hausse de la CSG est « compensée par la suppression de la cotisation salariale maladie et la baisse puis l’exonération totale de la contribution salariale chômage en 2018 », indique la circulaire ;

→ les demandeurs d’emploi indemnisés par l’administration ;

→ les agents publics recrutés ou réintégrés à compter du 1^er janvier 2018 lorsqu’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, bénéficiant de la suppression de la cotisation maladie et, le cas échéant, de la baisse puis de l’exonération totale de la contribution assurance chômage ou de la suppression de la CES ;

→ les vacataires et autres intervenants ponctuels ;

→ les agents publics en poste à Mayotte ou dans les collectivités d’outre-mer exonérées de la CSG.

Pour le calcul de l’indemnité compensatrice, la rémunération brute à prendre en compte se compose des éléments soumis à la CSG, à savoir :

→ le traitement brut de base ;

→ l’indemnité de résidence perçue en France ou à l’étranger ;

→ le supplément familial ;

→ les primes et indemnités assujetties à la CSG, y compris lorsqu’elles présentent un caractère ponctuel ou exceptionnel. A ce titre, sont notamment inclus les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées par l’agent (indemnité de fonctions de sujétions spéciales…) ou encore aux sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, indemnités liées à la permanence et à la continuité des soins…) ;

→ les avantages en nature (logement, nourriture, véhicule…) ;

→ les majorations de traitement servies dans les départements et collectivités d’outre-mer ou à l’étranger.

Les modalités de détermination du montant de l’indemnité compensatrice, détaillées aux annexes 1 à 3 de la circulaire, diffèrent selon la situation de l’agent public. Une fois ce montant déterminé, celui-ci est versé chaque mois à l’agent. En principe, il n’a pas vocation à évoluer, sauf en cas de modification de la quotité de travail ou de congés pour raison de santé. En outre, il peut faire l’objet d’un ajustement au 1^er janvier 2019, sous réserve qu’il soit plus favorable à l’agent, indique le document.