Extension des obligations de formation

Agréé le 25 octobre dernier(1), l’avenant n° 34 du 23 mai 2017, relatif à la formation professionnelle continue dans les structures relevant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010, vient d’être étendu par arrêté ministériel. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire depuis le 26 janvier 2018(2) pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui ont paraphé le document.

Désormais, l’ensemble des employeurs relevant de la BAD doit appliquer en matière de formation continue les priorités fixées par l’avenant n° 34, à savoir :

→ favoriser l’obtention de qualifications pour les catégories d’emplois non qualifiés et notamment les emplois d’intervention ;

→ favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ou d’évolution des compétences liées à l’emploi occupé ;

→ favoriser l’obtention de qualifications ou l’élévation du niveau de qualification pour les salariés bénéficiant d’une expérience de plus de dix ans n’ayant pas changé de catégorie ;

→ faciliter l’obtention de qualifications pour les emplois d’encadrement ;

→ favoriser la qualification pour les emplois de direction ;

→ mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;

→ favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnels pour faciliter notamment le maintien dans l’emploi des salariés ;

→ favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;

→ favoriser les formations permettant de prévenir et d’agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psycho-sociaux.

Par ailleurs, sont éligibles au compte personnel de formation (CPF), dans la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles. L’arrêté précise que les formations listées par l’avenant y sont éligibles sous réserve qu’elles entrent dans le cadre légal fixé par l’article L. 6323-6 du code du travail.

En outre, Uniformation devient l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) unique, sous réserve de l’établissement d’une convention négociée sur la base d’un protocole de partenariat. Les structures de la branche de moins de dix salariés doivent verser à l’OPCA une contribution égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours. Quant aux structures de 10 à moins de 50 salariés, la cotisation est égale à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours, sauf accord dérogatoire d’entreprise concernant le versement de la contribution égale au titre du CPF. Les structures de 50 à moins de 300 salariés et celles de 300 salariés et plus sont également soumises à ce même montant de cotisation.