Un décret publié au Journal officiel du 26 janvier détaille les nouvelles modalités d’application de l’obligation vaccinale pour les jeunes enfants, qui compte désormais 11 vaccins obligatoires (au lieu de trois) et conditionne notamment l’inscription des enfants, nés après le 1er janvier 2018, en structures d’accueil de la petite enfance, notamment dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Instaurée par la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, cette obligation vaccinale avait été annoncée par la ministre des Solidarités et de la Santé en juillet 2017(1).
Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation. La preuve de son exécution doit être fournie pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.
Ainsi, la présentation du carnet de santé ou de tout autre document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires est nécessaire pour admettre un mineur :
→ dans les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans ;
→ dans les écoles et les établissements d’enseignement scolaire et les accueils sans hébergement organisés ;
→ en cas d’accueil par un assistant maternel agréé ;
→ dans les pouponnières et maisons d’enfants à caractère sanitaire ;
→ dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, centres d’action médico-sociale précoce) ;
→ dans les autres modes d’accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs ;
→ dans « toute autre collectivité d’enfants ».
Lorsqu’une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d’enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut, qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l’admission provisoire.