« Quelle politique pour le grand âge ? » Dans un dossier proposant d’« approfondir le dialogue sur la question du bien vieillir », le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa), qui réunit acteurs associatifs et commerciaux de la prise en charge des personnes âgées, expose sa réponse. Jugeant que la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi « ASV ») a été une première étape réussie, il appelle à passer à la phase supérieure. Il développe, dans cet objectif, une vingtaine de propositions.
Dans un premier chapitre intitulé « Emplois et investissements : le défi de la compétitivité ! », le Synerpa affirme que « les trois facteurs clés du développement de l’emploi et de l’investissement en France » sont « la simplification, l’allégement et la stabilité juridique et fiscale ». Il propose ainsi d’aller plus loin encore que les ordonnances « travail » dans la simplification du droit du travail et la réduction des contraintes, en faveur des employeurs. En parallèle, il appelle à la structuration d’une « véritable filière professionnelle des métiers du grand âge » et à une ouverture plus franche des marchés actuels aux opérateurs privés : partenariats public-privé pour la rénovation des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), ouverture du secteur du handicap, création de nouveaux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) privés.
Jugeant que le secteur de l’aide à domicile n’a pas su se restructurer, le Synerpa appelle les pouvoirs publics à « changer de paradigme » et à soutenir désormais « les structures performantes ». Il réclame, en outre, un plan national « pragmatique » qui permettrait la naissance d’enseignes juridiques uniques capables d’agir en parfaite coordination sur les trois champs de l’intervention à domicile. L’offre de service aussi doit évoluer, selon l’organisation, qui prône l’harmonisation des pratiques tarifaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la mise en place de contrats pluriannuels entre les SAAD et les conseils départementaux.
Tout en saluant « la belle avancée » des résidences services seniors (RSS) permise par la loi « ASV », le Synerpa estime qu’il existe encore trop d’obstacles (urbanisme, individualisation des prestations, etc.) au développement de ce mode d’hébergement. Elle demande donc au législateur d’y remédier.
Quant aux EHPAD, l’objectif pour les prochaines années devrait être, selon le syndicat patronal, d’une part, de réduire le reste à charge des résidents (voir encadré) et, d’autre part, d’améliorer la prise en charge médicale, notamment de la maladie d’Alzheimer. A terme, toutefois, le Synerpa appelle de ses vœux le développement d’« EHPAD de nouvelle génération », « véritables plateformes gérontologiques de ressources alliant EHPAD, accueil temporaire, de jour, de nuit, de week-end, accueil spécialisé, services d’aide, d’assistance et de soins à domicile, mais aussi services de télémédecine, d’hospitalisation à domicile, de soins de suite et de réadaptation, maisons de santé… »
Le système du financement de l’hébergement en EHPAD « arrive à bout de souffle », affirme le Synerpa. Trop complexe, il s’appuie sur une trop grande diversité d’aides : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour la partie « dépendance », l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS) pour la partie « logement », le crédit d’impôt portant sur les frais de dépendance et d’hébergement et, enfin, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) attribuée à condition d’être résident d’un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Outre sa complexité, affirme le Synerpa, ce système est inéquitable car il aboutit à des « restes à payer » trop élevés. Il propose deux voies de réforme pour supprimer ces écueils. La première consisterait à réformer l’aide sociale à l’hébergement. Tandis que 75 % des places en EHPAD sont habilitées à l’aide sociale, seulement 20 % des personnes âgées en seraient réellement bénéficiaires, fait remarquer l’organisation professionnelle. Il s’agit de « rompre avec ce dispositif antidistributif », affirme-t-elle. D’abord en « déshabilitant les EHPAD majoritairement habilités à l’aide sociale » et, dans le même temps, en mettant en place « un surloyer solidaire ». Puis en créant, par la fusion des aides existantes, une « allocation unique à l’hébergement en EHPAD » proportionnelle aux revenus. Ce nouveau système pourrait être confié à la caisse d’allocations familiales, propose le Synerpa.
Une plus grande équité nécessiterait également, selon l’organisation, une réforme de l’APA et de la fiscalité des personnes âgées. Qu’il s’agisse de la première ou des exonérations d’impôt, les aides aux personnes âgées sont plus importantes à domicile qu’en établissement. Plafonné à 2 500 € par an en EHPAD, le crédit d’impôt serait de 6 000 € et 10 000 € par an à domicile. L’APA passe du simple au double. Le Synerpa en appelle à un rééquilibrage. « Cette mesure contribuera à diminuer substantiellement le reste à payer », affirme-t-elle.