Organisations syndicales d’employeurs et de salariés ont jusqu’au 15 février pour aboutir à un accord sur une future réforme de l’assurance chômage. Alors que les négociations ont débuté le 11 janvier sur la base d’une note du ministère du Travail(1), le 25 janvier, la partie patronale a présenté un avant-projet d’accord. Très critiqué par les organisations de salariés, il est partagé sur certains points par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) qui ne participe pas aux négociations.
Pour répondre à l’hypothèse gouvernementale d’une taxation des contrats à durée déterminée (CDD), les organisations patronales, rétives, renvoient le sujet aux négociations de branche, mais seulement dans quatre secteurs (intérim, spectacle, hébergement-restauration, hébergement médico-social). Une solution creuse, selon les syndicats de salariés, qui concerne trop peu de secteurs – 12 secteurs concentrent 83 % des CDD – et ne prévoit aucune sanction. L’UDES, favorable au renvoi du sujet aux branches, réclame pour sa part que les CDD de remplacement, d’usage et les contrats courts spécifiques à certains secteurs ne soient pas taxés.
Le texte patronal propose par ailleurs de conditionner l’indemnisation des démissionnaires à l’existence d’un projet professionnel validé par Pôle emploi et qui devra répondre « aux besoins prioritaires en compétences des entreprises ». Il souhaite qu’un niveau maximal de qualification soit instauré. Trop restrictifs selon les organisations de salariés, ces critères pourraient évoluer. L’UDES, partageant ce principe, propose que « la reconversion vers des métiers ou secteurs en tension » et la création/reprise d’activité soient des critères d’éligibilité.
La feuille de route ministérielle prévoyait l’extension de l’assurance chômage aux indépendants. Le projet du patronat rétorque cela « ne peut relever d’une discussion paritaire ». L’UDES, elle, s’y déclare favorable à condition que ce nouveau public cotise et d’ouvrir une réflexion sur « l’évolution du système de répartition actuel ».
Quant à la question du contrôle des demandeurs d’emploi et des sanctions applicables aux fraudeurs, enfin, elle n’est même pas abordée dans le texte patronal.