Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle (AJ) sont revalorisés en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac constatée dans un avis paru au Journal officiel du 13 janvier, indique une circulaire du ministère de la Justice. Ils sont ainsi portés à 1 017 € pour bénéficier de l’aide totale et à 1 525 € pour l’aide partielle (environ + 1 % par rapport à l’année dernière), tant en métropole que dans les départements d’outre-mer. Et ils doivent être comparés aux ressources perçues en 2017. Le montant des correctifs familiaux est revalorisé dans les mêmes proportions.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de :
→ 183,06 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;
→ 115,63 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).
La chancellerie signale que les plafonds d’admission à l’AJ sont applicables aux demandes effectuées à compter du 16 janvier 2018. « Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2017 », précise-t-elle. Elle indique en outre que l’autorité de recours doit se fonder « sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande ».