Plus d’un mois après sa publication, le 12 décembre, la circulaire du ministère de l’Intérieur relative à l’examen des situations administratives d’étrangers dans l’hébergement d’urgence(1) reste très contestée.
Le défenseur des droits a publié, le 18 janvier, une décision dans laquelle il en recommande le retrait en s’appuyant sur trois arguments en particulier. Il rappelle en premier lieu que « le seul critère pour la mise en œuvre de l’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence est la vulnérabilité des personnes ». Et que, à ce titre, la régularité du séjour sur le territoire ne doit pas être prise en compte, « contrairement à ce que prévoit la circulaire ».
Il estime également que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas vocation à intervenir en dehors du dispositif national d’accueil des demandes d’asile et des réfugiés. Or, la circulaire du 12 décembre prévoit justement que les « équipes mobiles » qui pratiqueront les contrôles d’identité et de séjour dans les centres d’hébergement seront composées d’agents de l’OFII et d’agents de la préfecture. « La légalité de son intervention, sans autorisation ni contrôle juridictionnel, apparaît dès lors incertaine », souligne le défenseur.
Enfin, en dernier lieu, il juge que le recensement des personnes étrangères présentes dans l’hébergement d’urgence que prévoit la circulaire « se heurte aux règles de confidentialité qui s’appliquent aux données sensibles, telles que la nationalité et la situation au regard du séjour des étrangers dans les conditions fixées par la loi “informatique et libertés” ».
Au lendemain de la publication de la circulaire, inquiété par le risque de remise en cause du principe fondamental de l’inconditionnalité de l’accueil, le défenseur des droits avait déjà adressé au ministre de l’Intérieur une demande d’explications et une mise en garde. Une réponse lui est parvenue le 11 janvier.
Au mois de décembre, le défenseur des droits avait été saisi, au sujet de la circulaire, par un groupe de 25 associations, emmené par la Fédération des acteurs de la solidarité. A leur suite, des démarches similaires avaient également été conduites auprès de l’institution, respectivement par l’association SOS Racisme et Damien Carême, le maire de Grande-Synthe (Nord).
Le groupe d’associations a annoncé, depuis, qu’il avait saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre la circulaire du 12 janvier et contre une autre circulaire, publiée le 4 décembre, visant à faire évoluer le parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés(2). Les requêtes au fond ont été déposées le 11 janvier, ce qui devrait conduire le Conseil d’Etat à se prononcer sur la légalité des deux textes d’ici environ 10 mois, estiment les associations requérantes. D’ici là, pour stopper la mise en œuvre de la circulaire du 12 décembre, elles ont assorti leur requête d’une demande de suspension, en référé, dont l’audience aura lieu le 16 février.
(2) Voir