La GPA est interdite en France, au nom des principes éthiques et de la non-marchandisation du corps de la femme. Les sanctions sont lourdes. L’article 227-12 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le fait de provoquer un parent à abandonner son enfant né ou à naître. Cet article vise donc les parents intentionnels. D’autre part, l’article 227-13 du Code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ». Cet article a vocation à s’appliquer aux parents intentionnels comme à la mère porteuse.
Mais, les couples hétéro ou homosexuels français qui ont recours à une mère porteuse dans un pays où la pratique est légale, ne risquent rien. Jusqu’en 2014, le retour en France avec un enfant né d’une mère porteuse était périlleux. L’État civil refusait de transposer en droit français, l’acte de naissance de l’enfant qui, de fait, n’avait pas la nationalité française mais celle de sa mère porteuse. Mais, dans la foulée de la loi sur le mariage pour tous, Christiane Taubira, ministre de la Justice rédige, en 2013, une circulaire obligeant l’État civil à transcrire l’État civil de ces enfants en droit français, ce qui revient à reconnaître la filiation entre eux et leurs parents dont l’un des deux n’est pas biologique. Cette circulaire sera attaquée mais le 12 décembre 2014, le Conseil d’État la validera.
Ainsi, horreur éthique si elle est pratiquée sur notre sol, la gestation pour autrui est dépénalisée si elle est pratiquée à l’étranger. Les couples, en recherche d’une mère porteuse et qui en ont les moyens – le bébé GPA américain revient à 100 000 ou 120 000 euros – savent ce qu’ils leur restent à faire.
C’est la Tartufferie française : cacher cette GPA que je ne saurais voir.