Recherche cahier des charges désespérément

Avec la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), toutes les structures agréées pour les prestations concernant les personnes âgées /handicapées sont réputées automatiquement autorisées.

En revanche, les services à domicile (enfant de moins de 3 ans) et les services en mode mandataire doivent être agréés. Pour obtenir cet agrément, les structures doivent se conformer au cahier des charges du 26 décembre 2011 et respecter un certain nombre de règles. L’article D. 7231-1 du Code du travail fixe les activités de services à la personne soumises à l’agrément qui sont :

1° Garde d’enfants à domicile, en dessous de 3 ans ;

2° Accompagnement des enfants en dessous de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile. Ces activités ne doivent pas concerner des soins médicaux ;

4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Le problème est que ce cahier des charges est en cours de révision. Initialement prévu mi 2017, sa publication est toujours en discussion. Interrogée par nos soins, la Mission des services à la personne (Misap), dépendante du ministère de l’Économie et des Finances, reconnaît la lenteur de la démarche mais souhaite rappeler le nombre important d’échanges interministériels et des « discussions de branche sur des sujets de formation et de qualification qui pourraient avoir des implications avec le cahier des charges ».

Ce cahier, bien que cela soit encore un projet, soulève, à la lecture des 65 points, de nombreuses critiques, sans parler des redondances. Ainsi, dans le préambule, qui définit les différents termes, sont absentes les définitions de « la mise à disposition » ou du « référent ». Pour la mise à disposition c’est d’autant plus important, pour la Fédération Française de services à la personne et de proximité (Fédésap), que seules les associations et les entreprises ayant le statut d’entreprise de travail temporaire peuvent vendre une prestation de mise à disposition de personnel. La mise à disposition à titre lucratif est interdite.

Dans la même ligne, les quatre fédérations associatives (Adessadomicile, ADMR, FNAAFP/CSF, UNA) ont fait remonter de leur côté à la Direction générale des entreprises (DGE) en avril 2017 la nécessité d’identifier dans le cahier des charges trois parties distinctes : la garde et l’accompagnement d’enfants en prestataire, le mode d’intervention mandataire, le mode d’intervention de mise à disposition. Sur la mise à disposition spécifiquement, les fédérations associatives souhaiteraient échanger avec la Direction générale des entreprises (DGE) sur une définition de cette modalité d’intervention, notamment pour définir quels types de structures peuvent intervenir auprès de publics fragiles.

Il existe aussi concernant les articles sur l’accueil et l’information du client des interrogations. En effet, dans le projet, il est dit « le gestionnaire offre au public un accueil physique ou, à défaut, un accueil sur site interne ». Que doit-on entendre par « un accueil sur site Internet » ? une seule page d’accueil suffit-elle ? les tarifs, le livret d’accueil doivent-ils obligatoirement être accessibles ou téléchargeables ? Autre point : « le gestionnaire dispose de locaux ». Un seul ne suffit-il pas ? En faut-il deux, trois, plus ? s’interroge la Fédésap.

Concernant la garde et l’accompagnement d’enfant de moins de trois ans, il est écrit dans le point 49 « cette proposition est élaborée avec le détenteur de l’autorité parentale ». Or après une séparation, les couples exercent très souvent conjointement l’autorité parentale. Aucune précision dans le cahier des charges n’est donnée si la garde est partagée. Sur la garde d’enfants, les fédérations associatives demandent à ce que soit relevée la limite d’âge de la garde et l’accompagnement d’enfants à … six ans pour tous les enfants et non à trois ans comme actuellement.

Elles demandent aussi à accroître les exigences de qualifications concernant les enfants de moins de six ans porteurs de handicap ou présentant une maladie chronique ou ayant une fragilité nécessitant un accompagnement spécifique (points 25 et 57 du projet de cahier des charges). Enfin elles souhaitent qu’il soit fait référence au document « cadre national pour l’accueil du jeune enfant » du ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes de l’époque. Ce texte-cadre national destiné à forger une identité commune à l’ensemble des professionnels de la petite enfance concerne tous les professionnels de l’accueil collectif et individuel, les élus, les gestionnaires, les porteurs de projets(1).

Dans la partie « Recrutement et qualification du personnel », nous notons dans le point 58 une phrase incompréhensible : « Le mandataire ou le référent qu’il désigne assure le conseil et l’accompagnement des intervenants ». Nous ignorons qui est « Il », désignant le mandataire. Le particulier employeur ne désigne pas le mandataire. Il le choisit comme tel. C’est le particulier employeur qui est client du mandataire et employeur de l’intervenant…

Ce futur cahier des charges, comme l’actuel, demeure opposable aux services à domicile agréés. Ceux réputés autorisés ou déjà autorisés avant la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) se voient opposer un autre cahier des charges(2). Cela a pour conséquence qu’un service à la fois autorisé et agréé peut avoir deux cahiers des charges, sans parler de la charte nationale qualité des services à la personne(3), les recommandations de bonnes pratiques et les évaluations interne et externe (pour la partie autorisée).

Dernier point, et pas des moindres, concerne le document d’instruction DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012. Il est complémentaire au cahier des charges. Or, pour l’instant, les fédérations n’ont aucune nouvelle sur sa mise à jour.