Le gouvernement aurait-il oublié les services à domicile ? C’est en substance l’impression qui domine à la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap). Pour Régis Granet, directeur juridique de la fédération : « L’année 2017 confirme toutes les craintes qu’on avait en 2016. »
Principal problème : le manque de cohérence nationale des politiques publiques sur les services à domicile. La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (dite « loi ASV ») a confié aux départements de mettre en place leur propre politique. C’est pousser la décentralisation au bout. Et cela, Régis Granet le regrette : « La loi ASV a fait naître des politiques très disparates selon les départements. Il est curieux de voir qu’elle n’est pas pilotée sur le plan national ». L’absence d’une figure politique au niveau de l’exécutif est d’ailleurs l’un des grands regrets de la Fédésap : « Le nouveau gouvernement n’intègre pas de secrétaire d’État ou de ministre spécialement en charge de la dépendance. C’est regrettable », souligne Julien Jourdan, directeur général de la Fédésap. Le gouvernement a annoncé la création d’un poste de délégué interministériel pour gérer ce portefeuille et permettre la cohérence entre les ministres. Une « bonne nouvelle », pour le directeur général de la Fédésap, à condition qu’il soit « en capacité d’insuffler une vraie politique en la matière ».
Régis Granet ajoute : « Le délégué interministériel pourrait permettre d’abord des aspects qui sont cruciaux, notamment la prévention : pouvoir détecter la situation au plus tôt pour conserver l’autonomie avant le placement. L’enjeu, c’est de pouvoir continuer à conserver l’autonomie des personnes âgées ». « On a du mal à maintenir le domicile, poursuit Julien Jourdan. Notre volonté, c’est d’articuler le parcours de vie des personnes âgées. La filière du domicile doit pouvoir se coordonner avec toutes les autres formes d’assistance. Pour cela, il nous faut le soutien des pouvoirs publics. »
Le manque de pilotage des politiques publiques au niveau national s’est déjà fait ressentir sur le terrain. Par exemple, un décret de mai 2017 a permis aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) d’obtenir une équivalence entre la certification et l’évaluation externe. Début novembre, la Fédésap a fait part de son inopérance sur le terrain. Cette équivalence nécessite la prise d’arrêtés par l’administration. Problème : depuis la publication du décret, aucun SAAD n’a pu faire reconnaître l’équivalence entre sa certification et l’évaluation. « 77 % de nos adhérents ont recours à la certification, qui offre une vraie garantie de qualité pour le consommateur. Mais n’ayant pas d’arrêté de reconnaissance, ils sont obligés de mettre en place des évaluations externes pour 2018. Cela représente 5 000 € par SAAD. À une époque de difficultés économiques, l’administration accroît les difficultés. Le délai d’instruction pénalise les structures », argumente Julien Jourdan. « La rénovation du système des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux sera l’une des questions à laquelle devra répondre la Haute autorité de santé (HAS) », ajoute Régis Granet.
La fiscalité est également un gros chantier à venir pour les acteurs des services à domicile. Si, pour le directeur général de la Fédésap, « le maintien de l’existant en matière d’avantages fiscaux est une bonne nouvelle », il n’en demeure pas moins quelques difficultés. D’abord, la vraie interrogation concerne la promesse de transformer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse globale des cotisations patronales. La majorité des services à domiciles bénéficient, elles, du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS, équivalent du CICE pour les associations), mais la promesse de baisse de charge ne semble pas les concerner.
Le décret sur l’encadrement des prix, paru au Journal officiel le 30 décembre, passe mal. « Chaque année, l’augmentation encadrée des tarifs ne prend pas en compte d’autres législations. Le modèle économique est de plus en plus contraint », alerte Julien Jourdan. Cette année, le décret prévoit une augmentation des tarifs pour les établissements sociaux et médico-sociaux de 1,9 %. Pour Régis Granet, « cela va juste compenser, à l’euro près, la baisse d’un point du CICE et la fin de la prime à l’emploi. Chaque année, le pourcentage ne couvre pas les augmentations de dépense des structures ».
La Fédésap a calculé le taux d’augmentation des tarifications qui devrait pouvoir couvrir les trois dernières années d’augmentation des coûts : 7,8 %, pour « rester sur un même niveau de marge », précise Régis Granet. La Fédésap a donc prévu, pour 2018, d’aider les structures à faire des demandes de dérogation auprès des conseils départementaux. « De l’énergie et du temps gâchés », selon Régis Granet.
2018 sera aussi marquée par la réforme de la formation professionnelle, déjà annoncée. Pour Julien Jourdan, la principale question, c’est le « fléchage des fonds de la formation professionnelle ». En 2014, le gouvernement avait plutôt fait le choix de l’orienter vers la formation des demandeurs d’emploi. Les services à domicile, eux, ont davantage besoin de former leurs salariés, non seulement pour les fidéliser, mais surtout pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles problématiques d’accompagnement des personnes en difficulté. « Ce qui est fondamental, c’est de maintenir la compétence des salariés pour se maintenir dans l’emploi, note Régis Granet. Le secteur des services à la personne s’enrichit chaque jour de nouveaux outils. Cela implique de former les salariés. » « Le compte personnel de formation est mal connu et pas mis en œuvre, poursuit Julien Jourdan. Pourtant, les salariés des SAD ont besoin de formations bien spécifiques sur la prise en charge de certains handicaps. Elles existent, mais elles coûtent cher. Notre réseau compte 200 000 salariés qu’on souhaiterait former ».
Dernière nouveauté pour la Fédésap : elle devra travailler avec le Synerpa et la Fédération française des entreprise de crèches dans le cadre de la convention collective des services à la personne. « On s’en réjouit, assure Régis Granet. Peut-être qu’on aura ainsi d’autres partenaires favorables à nos idées pour améliorer et compléter le dialogue social. La Fédésap sera vigilante à ce que l’ADN de la branche soit conservée. »