En application de l’ordonnance du 23 septembre relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, deux récents décrets définissent les modalités d’application de la rupture conventionnelle collective. Pour rappel, ce nouveau dispositif ouvre désormais la possibilité aux partenaires sociaux de définir, par la voie négociée, le cadre commun à des départs strictement volontaires. L’accord qui en résulte doit, comme pour la rupture conventionnelle individuelle, être validé par l’administration.
Le premier décret donne compétence, pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont relève l’établissement concerné. Il précise que, lorsque le projet d’accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs Direccte, l’employeur doit informer celui du siège de l’entreprise qui saisit le ministre chargé de l’emploi. Ce dernier doit alors désigner le Direccte compétent.
Le texte précise les modalités d’information de l’employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision.
Le second décret prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective.
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié d’une entreprise d’au moins 300 salariés concernés par un projet de licenciement économique. Le salarié dispose, pendant son préavis, d’un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d’utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord. Le décret précise l’autorité administrative compétente pour recevoir l’information relative à ce congé, ainsi que le contenu de cette information qui repose sur l’employeur.
S’agissant de la rupture conventionnelle collective, le décret prévoit les modalités de validation de l’accord, les pièces à transmettre à l’autorité administrative et les modalités de constitution du bilan de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Ces dispositions s’appliquent aux accords dont la négociation débute après le 23 décembre 2017, soit au lendemain de la publication du décret au Journal officiel.