Une des cinq ordonnances du 22 septembre dernier visant à réformer le code du travail a modifié l’obligation de reclassement incombant à l’employeur en cas de licenciement économique. L’employeur, qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Pour ce faire, il peut, sans changement, adresser des offres de reclassement de manière personnalisée à chaque salarié. Désormais, il peut aussi choisir de diffuser une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.
Un décret, publié au Journal officiel du 22 décembre, précise que la diffusion de cette liste, et le cas échéant l’actualisation de celle-ci, doit se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine. Qu’il s’agisse d’offres personnalisées ou de la diffusion d’une liste de postes, le texte prévoit que les offres doivent préciser :
→ l’intitulé du poste et son descriptif ;
→ le nom de l’employeur ;
→ la nature du contrat de travail ;
→ la localisation du poste ;
→ le niveau de rémunération ;
→ la classification du poste.
En cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci doit comprendre les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie. La liste doit également préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
L’absence de candidature écrite du salarié à l’issue du délai dont il dispose vaut refus des offres.
Ces dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 23 décembre 2017, soit au lendemain de la publication du décret au Journal officiel.