Les conventions et accords collectifs, ainsi que leurs avenants, peuvent être étendus. Ce qui les rend obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la branche concernée, y compris pour les non-adhérents des organisations professionnelles signataires.
Une des ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer le code du travail modifie la procédure d’extension. Désormais, le ministre du Travail peut saisir, avant extension, un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention, d’un accord ou de leurs avenants. Cette saisine peut être mise en œuvre :
→ soit à l’initiative du ministre ;
→ soit à la demande d’une organisation d’employeurs ou de salariés représentative dans le champ d’application d’une convention ou accord collectif.
Un récent décret définit les modalités de composition, de fonctionnement et de saisine de ce groupe d’experts.
Le groupe d’experts est composé de cinq personnalités choisies pour leur compétence et leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre du Travail. Ce dernier doit désigner le président du groupe d’experts parmi ses membres qui sont nommés pour quatre ans.
Les membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.
Dans l’exercice des activités du groupe d’experts, ses membres :
→ ne peuvent solliciter ni accepter d’instruction d’aucune autorité ;
→ sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
En cas de manquement à ces deux obligations, le mandat d’un membre peut être suspendu par le président du groupe d’experts.
Par ailleurs, les membres du groupe d’experts ne peuvent prendre part à l’élaboration d’un rapport lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
Les organisations patronales ou de salariés représentatives dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectif disposent d’un délai de un mois à compter de la publication de l’avis d’extension au Journal officiel pour demander au ministre la saisine du groupe d’experts.
Le groupe d’experts doit remettre au ministre du Travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension de la convention ou de l’accord concerné ou d’un ou plusieurs de leurs avenants.
Cet avis est ensuite communiqué à la Commission nationale de la négociation collective préalablement à son rapport sur l’extension de la convention, de l’accord ou de l’avenant concerné.
En l’absence de rapport à l’issue du délai de deux mois, le groupe d’experts est réputé ne pas avoir d’observations quant à l’extension de l’accord.