Agréé le 13 octobre 2017(1), l’avenant n° 32 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), relatif à la prise en charge des frais des participants aux commissions paritaires nationales et régionales de négociation, est étendu par arrêté ministériel. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire à compter du 14 décembre(2) pour tous les employeurs et les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris pour les non-adhérents des organisations qui l’ont paraphé.
Ainsi, les salariés qui participent aux commissions paritaires nationales et régionales de négociation doivent, désormais, bénéficier des modalités suivantes :
→ les temps de transport compris entre 50 et 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion sont compensés par une demi-journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel lorsque ce temps de transport excède la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure ;
→ les temps de transport qui excédent 1 200 km aller-retour entre le siège et le lieu de la réunion sont compensés par une journée de repos assimilée à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, lorsque ce temps de transport excède la durée normale de trajet domicile-siège social de la structure.
En outre, le remboursement des frais de repas est plafonné à six fois le minimum garanti(3) sur justificatif, contre cinq fois précédemment. Le remboursement des frais d’hébergement sur Paris connaît également une légère hausse, il est désormais porté à 30 fois le minimum garanti, contre 25 fois précédemment.
(2) C’est-à-dire à la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
(3) En 2017, le montant du minimum garanti s’élève à 3,54 €.