Logement social : le gouvernement maintient son projet et rompt l’unité du mouvement HLM

Nouveau coup de tonnerre dans le ciel du mouvement HLM. Le 13 décembre, le gouvernement a annoncé avoir obtenu la signature de la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) et de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-AP), deux des cinq fédérations du mouvement HLM (ou Union sociale pour l’habitat, USH), au bas d’un protocole d’accord définissant « le cadre d’une réforme en profondeur et historique du secteur du logement social tout en engageant une baisse progressive de la dépense ».

Ce protocole entérine la baisse des aides personnelles au logement (APL) pour les locataires du parc social, la baisse des loyers du parc social – prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 –, un projet de restructuration du secteur avec des fusions et regroupements de structures à des fins d’économies de gestion, et enfin des mesures d’accompagnement et de péréquation pour soutenir le secteur (destinées à intégrer un futur projet de loi sur le logement). En résumé, toutes les mesures qui doivent permettre à l’Etat d’économiser 1,5 milliard d’euros chaque année sans, selon le gouvernement, amputer le pouvoir d’achat des allocataires, ni les capacités d’investissement des bailleurs.

Avec ce protocole, le gouvernement accorde seulement un court répit. D’ores et déjà, les députés ont intégré au PLF un étalement sur trois ans de la baisse des loyers, compensé pour l’Etat par une hausse du taux de TVA sur la construction et la rénovation des logements (de 5,5 % à 10 %). Le projet de protocole reste sur ce schéma, mais, au lieu de prévoir une baisse des loyers de 1,2 milliard d’euros pour l’année 2019, il la maintient à 800 millions d’euros, comme pour l’année 2018 (+ 700 millions d’euros de hausse de la TVA). Pour l’année 2020, en revanche, l’objectif reste bien que les 1,5 milliard d’euros d’économies de l’Etat prévus ne proviennent que de la baisse des APL et donc des loyers, le protocole ne précisant pas si la TVA, elle, serait revue à la baisse.

Cette signature a lieu alors que, d’une part, les sénateurs avaient adopté, le 6 décembre, un amendement au PLF annulant la baisse des APL et que, d’autre part, sur une proposition du président du Sénat, une conférence de consensus sur le logement s’est ouverte le 12 décembre. Deux évolutions appréciées par le mouvement HLM. Cependant, l’annonce de la signature du protocole, au lendemain du l’ouverture de la conférence, a jeté un froid en rompant le front unique des acteurs du logement social tout en fâchant le Sénat. La sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi Sassone, également secrétaire générale de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat (membre de l’USH), a déclaré que cette accord « met [tait] la charrue avant les bœufs, [qu’il était] une claque envoyée au Sénat ». Sa fédération, dans un communiqué du 13 décembre, a déclaré de son côté qu’elle ne signerait pas le protocole, estimant que la réduction de loyer de solidarité restait « inacceptable ».