Dans son premier rapport remis au ministre de la Cohésion des territoires en octobre dernier, la Commission nationale « SRU », qui est chargée de contrôler l’application de la loi du même nom, déplorait la diminution du nombre de communes sanctionnées pour n’avoir pas atteint le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire(1). Une situation d’autant plus surprenante que le rapport de la commission révèle que le nombre de communes contrevenantes a bondi de 68 % depuis 2013. Jacques Mézard avait alors demandé aux préfets de lui fournir une nouvelle liste de communes pouvant faire l’objet d’un « arrêté de carence », et donc de sanctions(2). Finalement, alors que 233 communes étaient initialement proposées à la carence, ce sont aujourd’hui 269 communes qui sont pointées du doigt, et dont le ministère publie la liste(3). L’effort est particulièrement visible en Occitanie, où le taux de carence est passé de 22 % à 41 %.
Dans un communiqué du 19 décembre, le ministère indique qu’il a été demandé aux préfets de mobiliser « tous les outils disponibles pour atteindre les objectifs fixés par la loi tant sur le plan financier qu’urbanistique » via, notamment, la reprise en main par les préfets de la délivrance des permis de construire. Parallèlement, Jacques Mézard devrait adresser en début d’année prochaine au corps préfectoral une instruction sur l’application du dispositif « SRU ». L’objectif poursuivi consiste notamment à « engager avec les communes concernées des démarches partenariales pour atteindre les objectifs de rattrapage et le taux légal en 2025 ».
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