Les organisations représentatives de salariés et d’employeurs ont été reçues au ministère du Travail, mercredi 13 décembre, pour entamer la concertation sur la réforme de l’assurance chômage qui, avec celles de la formation professionnelle et de l’apprentissage, devraient faire l’objet d’un projet de loi unique présenté au printemps pour un vote avant la fin de l’été. Au sortir de cette réunion, des représentants des syndicats de salariés ont rapporté à l’AFP la teneur des échanges. Les négociations doivent « se terminer pour fin janvier », a indiqué Denis Gravouil (CGT). Le gouvernement devait envoyer jeudi une lettre de cadrage aux partenaires sociaux pour leur demander « ce sur quoi ils veulent négocier ». « Il y aura des négociations au moins sur les questions “ouverture aux démissionnaires”, “prise en charge des indépendants” et “lutte contre la précarité” », a avancé Véronique Descacq (CFDT).
Selon ces mêmes sources, le gouvernement n’aurait pas imposé, du moins pour le moment, que la négociation aboutisse à un bonus-malus sur les contrats courts, qui est pourtant une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Sur plusieurs sujets, l’exécutif a fixé des limites aux partenaires sociaux, selon Michel Beaugas (FO) : « pas de cotisation supplémentaire pour les entreprises » pour financer l’indemnisation des indépendants, pas de « période de carence » pour les démissionnaires avant de bénéficier d’une allocation.
Enfin, sur le contrôle des chômeurs, qui ne relève pas de la négociation paritaire, le gouvernement prévoit une réunion pour le 20 décembre, selon Denis Gravouil. Il s’agirait de présenter aux partenaires sociaux un projet de réforme de « l’échelle des sanctions » contre les demandeurs d’emploi qui ne chercheraient pas activement un emploi ou qui refuseraient deux offres « raisonnables ».
Ces derniers mois, le gouvernement avait déjà exprimé une série d’ambitions pour cette réforme : l’ouverture du régime général aux travailleurs indépendants et à de nouvelles catégories de salariés démissionnaires, le renforcement de la place de l’Etat dans la gouvernance de l’assurance chômage et la mise en place du bonus-malus sur les contrats courts. Par ailleurs, il a déjà fait voter au Parlement la baisse du taux de la cotisation sociale salariale d’assurance chômage au 1er janvier, puis sa suppression au 1er octobre, tandis que les cotisations patronales devraient être réduites à partir de 2019. La contribution sociale généralisée (CSG), en voie d’augmentation, pourrait compenser cette perte de recettes.
A la veille de la réunion de mercredi, une fois n’est pas coutume, les cinq confédérations de salariés et les trois confédérations patronales ont publié conjointement un « socle de réflexion pour une concertation utile ». Au sujet d’une éventuelle surtaxation des contrats courts (que le patronat rejette catégoriquement), le groupe des signataires renvoie avec prudence aux actions déjà menées. Ils signalent avoir déjà demandé aux secteurs les plus concernés l’ouverture de négociations sur le sujet.
Sur l’ouverture de l’indemnisation à un plus grand nombre de salariés démissionnaires, les organisations rappellent que de nombreux motifs de démission sont déjà considérés légitimes. Elles insistent « sur les risques liés à une prise en compte plus large des démissions », craignant qu’une telle mesure encourage les démissions, volontaires ou « forcées ». Un phénomène dont il est difficile d’évaluer l’effet financier et qui pourrait conduire les plus fragiles, les moins « employables », vers des situations difficiles.
Sans en rejeter le principe, les partenaires sociaux ne montrent pas non plus un grand enthousiasme à l’égard de l’ouverture du régime aux travailleurs indépendants. Le risque à assurer n’est pas de même nature que celui des salariés, ce qui appelle des mesures spécifiques en matière de financements et de modalités, remarquent-ils. Avant de souligner que « si une nouvelle couverture était mise en place », il faudrait une organisation garantissant son « équilibre financier ».
Enfin, les organisations s’attachent à défendre à la fois le rôle de l’assurance chômage « face aux enjeux de la société » et son « pilotage à la hauteur des enjeux ». En particulier, alors que sa situation financière est régulièrement pointée du doigt, ses gestionnaires affirment qu’elle est « sur une trajectoire de retour à l’équilibre financier » et que « son équilibre de moyen terme est assuré ». Cependant, elles s’inquiètent de nouvelles mesures législatives qui pourraient aggraver la situation, notamment l’exonération future des contributions salariales et patronales, qui « représentent environ 45 % des recettes de l’assurance chômage ». Plus généralement, les organisations syndicales et patronales rappellent qu’elles tiennent à une assurance chômage contributive, solidaire et paritaire.