Le Conseil de l’âge, un des trois conseils spécialisés du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, a adopté, le 1er décembre, un avis en demi-teinte relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et à son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants(1).
Bien que les principes généraux de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soient « pertinents », la variabilité des pratiques entre départements porte atteinte de façon « abusive » au principe d’égalité, selon lequel cette allocation doit être définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, déplore le Conseil de l’âge.
En effet, l’absence de définition précise des GIR (groupes iso-ressources) et de référentiels opposables pour la détermination des plans d’aide conduit les départements à adopter des pratiques différentes concernant notamment « le taux d’admission de l’APA, le niveau et le contenu des plans notifiés, les processus de valorisation par les tarifs mis en œuvre par les départements ».
Afin de remédier à ces inégalités de traitement, le Conseil de l’âge souhaite, notamment, que « les administrations, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la société civile progressent dans l’élaboration de bonnes pratiques pour dégager progressivement des cadres plus normalisés d’actions ». Il préconise également que soient étudiés les éléments de l’APA qui pourraient être concernés par la mise en place d’un référentiel opposable.
Rehaussés par la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement(2), dite loi « ASV », et le crédit d’impôt, les plafonds de l’APA permettent d’améliorer les plans de soutien aux allocataires et à leurs aidants, relève le Conseil. Ils sont en moyenne supérieurs de 74 % aux plans notifiés en 2011. Le nombre de plans « saturés » devrait également diminuer, précise le Conseil de l’âge, qui espère que « les niveaux des plans augmenteront en ligne avec les besoins des ménages ».
Cependant, au regard de la charge financière qui pèse sur les départements, le conseil craint le développement d’« éventuelles pratiques régressives ». Il souhaite un accord « sincère et réaliste » entre l’Etat et les départements sur le financement de la perte d’autonomie.
La réussite de la politique de maintien à domicile implique un renforcement du soutien aux aidants, estime le Conseil de l’âge.
Comme 39 % des aidants sont des actifs, le conseil considère qu’il conviendrait de leur permettre d’ajuster leurs conditions de travail et propose la mise en place de différentes mesures, telles que :
→ l’indemnisation des congés du proche aidant ;
→ l’adaptation des horaires de travail des aidants et la promotion du recours au télétravail.
« Si les soins pris en charge par l’assurance maladie et si les deux tiers des dépenses de prise en charge de la perte d’autonomie le sont par les départements, les frais d’hébergement incombent pour les trois quarts aux ménages », rappelle l’avis. Les aides existantes ne couvrant que 40 % des dépenses, le reste à charge des allocataires est « très élevé » (1 587 € par mois en moyenne) et dépasse les revenus courants pour un résident sur deux, complète-t-il.
Afin de réduire le reste à charge et le poids qui pèse sur les familles, le Conseil de l’âge envisage plusieurs pistes :
→ supprimer les règles de subsidiarité de l’aide sociale à l’hébergement, ce qui conduirait à la disparition de l’obligation alimentaire et de la récupération sur succession. Cette réforme coûterait près de 3 millions d’euros, précise l’avis ;
→ renforcer les aides publiques avec trois scénarios possibles :
– la mise en place, en sus de l’APA, d’une aide uniforme de 1 275 € en GIR 1 et 2 et de 925 € en GIR 3 et 4, qui reviendrait à 6,2 millions d’euros,
– le versement d’une aide de 500 € à 800 € par mois modulable avec les revenus, d’un coût de 3,5 millions d’euros,
– l’augmentation des aides au logement et un aménagement de l’aide sociale à l’hébergement ;
→ instaurer un « bouclier » en augmentant les aides publiques à partir de la 3e ou 4e année d’hébergement, ce qui permettrait de « protége[r] la minorité des résidents restant de longues années en établissement ».
Pour permettre la mise en place de ces différentes réformes, le Conseil de l’âge propose d’augmenter les droits de mutation à titre gratuit, mais aussi de généraliser et de doubler la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA). « Comme l’assiette de la CSA est large, le rendement d’un doublement de cette contribution serait élevé (2,518 milliards d’euros attendus en 2016) », précise-t-il.
Il recommande d’adopter, dans un premier temps, des mesures limitées (amélioration des aides au logement, aménagements de l’aide sociale à l’hébergement, mise en place du « bouclier ») et, dans un second temps, de « réformer en profondeur le régime des aides en établissement en utilisant à partir de 2024 une partie de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ».
(1) Disponible sur