Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, un récent décret précise les conditions d’accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs. Pour rappel, le dispositif de retraite progressive, permettant aux assurés ayant atteint l’âge de 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes de percevoir une fraction de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer une activité salariée à temps partiel et à cotiser pour leur retraite, a été étendu par la LFSS pour 2017 aux salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs(1).
La liste des justificatifs permettant de solliciter une retraite progressive a été adaptée pour prendre en compte les spécificités des salariés ayant plusieurs employeurs. Ainsi, l’assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci devra produire non plus le contrat de travail à temps partiel mais le ou les contrats de travail à temps partiel, en cours d’exécution. Il devra également fournir : les bulletins de paie des 12 mois civils précédant la date de dépôt de la demande et, si l’employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise ou à la collectivité publique.
En outre, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée, pour les salariés ayant plusieurs employeurs, par l’addition des rapports entre le nombre d’heures de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois, indique le décret.
Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, doit être arrondie à l’unité la plus proche, précise-t-il. Ainsi, la fraction égale à 0,5 est comptée pour 1. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %, indique le texte.
La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail, complète-t-il.
Par ailleurs, le décret détaille les modalités spécifiques d’application du dispositif de retraite progressive aux assistantes maternelles.