Parcours de sortie de la prostitution : les conditions d’ouverture de l’aide financière sont précisées

Un récent décret précise les conditions d’ouverture de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de prostitution. Pour rappel, en application de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées(1), un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle(2) peut, depuis le 1^er janvier 2017, être proposé aux victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle.

L’aide financière est accordée sous réserve de remplir les conditions suivantes :

→ être âgé de plus de 18 ans ;

→ être de nationalité française ou être en situation administrative régulière au regard du droit au séjour ;

→ justifier de ressources mensuelles inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule (soit 545,48 € depuis le 1^er septembre 2017). Cette condition est appréciée au moment de la demande d’allocation sur la base des ressources perçues le mois précédant la demande ;

→ ne pas percevoir ou prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active, de l’allocation pour demandeur d’asile et de l’allocation temporaire d’attente(3).

Le représentant de l’Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l’AFIS à compter du mois suivant sa décision si :

→ le bénéficiaire ne respecte pas les engagements pris lors de son entrée dans le parcours de sortie de prostitution ;

→ le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d’octroi de l’aide.