Un arrêté du 1er décembre fixe les prix limites des soins et forfaits relatifs à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée en centre de santé. Il vient ainsi compléter un arrêté du 26 février 2016(1) qui a concrétisé la prise en charge à 100 % de l’ensemble du « parcours IVG » par l’assurance maladie et a, à ce titre, réévalué à la hausse les prix limites des soins ainsi que les forfaits afférents aux IVG pratiquées dans les établissements de santé et en ville.
Le récent arrêté fixe, quant à lui, les prix limites des soins et les forfaits afférents aux seules IVG instrumentales pratiquées dans les centres de santé, lesquels constituent, pour mémoire, des structures sanitaires de proximité non hospitalières dispensant principalement des soins de premier recours. Il tire ainsi les conséquences de la loi « santé » du 26 janvier 2016 qui a introduit la possibilité, pour les médecins exerçant dans ces structures, de pratiquer des IVG instrumentales en sus des IVG par voie médicamenteuse(2).
Seront intégralement remboursés, outre l’acte lui-même qui l’est déjà depuis 2013(3), les consultations de recueil du consentement, les consultations de contrôle, les échographies post-IVG ainsi que l’accueil et la prise en charge ambulatoire.