L’avenant n° 339 du 30 août 2017 portant sur la politique salariale de la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66) s’est vu refuser l’agrément par un arrêté ministériel récemment paru au Journal officiel. Il prévoyait, pour mémoire, une restructuration de certaines grilles de salaires et une revalorisation de la valeur du point à 3,78 €, avec effet rétroactif à compter du 1er août(1).
A la suite de ce rejet, deux projets d’avenants à la CC 66 ont d’ores et déjà été soumis aux organisations syndicales, le 29 novembre, à l’occasion d’une réunion de négociation. Le refus d’agrément est « essentiellement dû à la valeur du point que l’avenant n° 339 prévoyait de faire passer à 3,78 € avec effet rétroactif au 1er août », explique Benjamin Vitel, le négociateur pour la CFDT, son unique signataire côté salariés. Et d’ajouter : « Selon nous, le coût des mesures respectait l’enveloppe attribuée à la branche dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour l’année 2017, soit environ 25 millions d’euros. Mais, calculant l’effet en année pleine, le ministère [des Solidarités et de la Santé] a estimé que la hausse du point en particulier induirait un report de masse salariale sur l’enveloppe de l’année 2018. »
Les deux nouveaux avenants, moins avantageux pour les salariés, limitent à 1 centime (3,77 € contre 3,76 € depuis avril 2013) la hausse du point d’indice qui s’appliquerait au 1er février 2017, avec un effet rétroactif qui respecterait toutefois l’enveloppe budgétaire 2017. Par ailleurs, ils reportent au 1er janvier 2018 la réévaluation des grilles de salaires – les premiers échelons étant actuellement inférieurs au SMIC – afin qu’elle n’ait pas d’effet sur le budget 2017.
Le 6 décembre, date limite de signature, seule la CFDT avait paraphé les avenants. Les organisations non signataires, si elles le désirent, ont maintenant deux semaines pour faire opposition, après quoi les textes d’accord seront déposés auprès de la Commission nationale d’agrément (CNA). L’objectif étant que la CNA les ait réceptionnés au plus tard le 31 décembre, afin que la hausse du point d’indice – si toutefois elle est agréée – puisse bien être imputée à l’exercice 2017.