Nexem se défend de cautionner la fin de l’opposabilité des conventions collectives

Le 29 novembre, les négociateurs CGT, FO et SUD ont quitté la table des négociations sur la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC66). Ils ont ainsi exprimé « leur indignation face au positionnement » de l’organisation d’employeurs Nexem sur l’une des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018(1). Pour mémoire, le gouvernement a fait supprimer du champ du handicap, sur le modèle appliqué aux maisons de retraite depuis 2009, l’opposabilité des conventions collectives aux financeurs des établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés à but non lucratif signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Lors de la séance de négociations, la CGT, FO et SUD ont demandé à Nexem de « s’engager fermement pour le maintien de l’opposabilité ». « En réponse, Nexem a clairement indiqué sa stratégie : négocier localement avec les financeurs et accompagner la “transformation” du secteur en “diversifiant” les sources de financements », y compris privées, rapportent les trois syndicats dans un communiqué du 30 novembre.

Contacté par les ASH le 5 décembre, Nexem a contesté cette présentation des débats. « Nous nous battons pour l’opposabilité et voulons nous assurer qu’il n’y aura pas de désengagement » de la part des pouvoirs publics, a plaidé Dorothée Bedok, directrice des relations sociales de l’organisation d’employeurs. Nexem, avec la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) et la Croix-Rouge, avaient posé des conditions à la fin de l’opposabilité, demandant qu’en contrepartie les ESMS se voient accorder une liberté d’affectation de leurs résultats(2). Ils ont été entendus sur ce point, introduit dans le PLFSS par un amendement centriste le 27 octobre. Dorothée Bedok a estimé que si les fédérations d’employeurs avaient fait campagne pour un retrait pur et simple de l’article, le gouvernement l’aurait fait maintenir, sans céder sur l’affectation des résultats. Le recours à des financements privés n’est pas exclu, mais « nous n’avons pas présenté cela comme une piste structurante pour le secteur », a insisté Dorothée Bedok.

Même si les financeurs publics ne seront plus tenus de compenser les coûts des accords, les conventions collectives continueront de s’appliquer, car elles resteront « opposables aux gestionnaires », a-t-elle souligné, ajoutant que les employeurs ont besoin de « rester attractifs pour les salariés ». Les gestionnaires d’ESMS « handicap » expriment donc « des inquiétudes » face à la mesure du PLFSS, « en particulier les plus petits », qui ont « moins de poids » face aux financeurs. Nexem compte « les accompagner » dans la négociation de leurs dotations. D’autres craintes émergent dans le secteur social. Leurs établissements et services continuent de bénéficier de l’opposabilité des conventions aux financeurs, mais il semble qu’« à terme, la question sera clairement posée » par le gouvernement, a analysé Dorothée Bedok, promettant que Nexem resterait « vigilant ».