Une récente circulaire précise le périmètre des personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie ainsi que son calcul et ses modalités de recouvrement. Pour rappel, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les assurés peuvent, depuis le 1er janvier 2016, être affiliés au nouveau régime de protection universelle maladie – dit « PUMA » – sous réserve de justifier d’une activité professionnelle ou, à défaut, d’une résidence stable et régulière en France. Dans ce dernier cas, les assurés sont, sous certaines conditions, redevables d’une cotisation annuelle, appelée cotisation subsidiaire maladie(1).
Les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie sont les assurés résidant en France de manière stable et régulière, qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé et remplissent cumulativement les deux critères suivants :
→ les revenus d’activité de l’assuré et de ceux de son conjoint, lorsqu’il est marié ou pacsé, doivent être inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due (soit 3 922,80 € en 2017) ;
→ l’assuré et son conjoint, lorsqu’ils sont mariés ou pacsés, ne doivent percevoir aucun revenu de remplacement, à savoir aucune pension de retraite, aucune rente et aucun montant d’allocation chômage au titre de l’année pour laquelle la cotisation est appelée.
La circulaire précise que les frontaliers résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse ou percevant une pension d’origine suisse, et qui ont opté pour l’affiliation à l’assurance maladie en France, sont redevables d’une cotisation spécifique égale à 8 % d’une assiette correspondant à leur revenu fiscal de référence.
La cotisation subsidiaire maladie est notamment assise sur les revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et les bénéfices des professions non commerciales non professionnels, retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence, rappelle la circulaire. En outre, lorsque les revenus des époux ou des partenaires d’un pacte civil de solidarité ne sont pas individualisés dans l’avis d’imposition, la part de revenus de chaque redevable est égale à la moitié des revenus. Toutefois, si le redevable est titulaire d’une part supérieure ou inférieure à 50 % des revenus, il peut fournir aux organismes de recouvrement tout élément probant permettant de déterminer la part exacte des revenus qui lui revient, précise le texte.
Après avoir rappelé les formules de calcul de la cotisation, la circulaire revient sur l’articulation du paiement de la cotisation subsidiaire maladie et de la cotisation due par le travailleur frontalier.
La cotisation est appelée par l’organisme de recouvrement au plus tard le dernier jour du mois de novembre de l’année suivant celle durant laquelle l’assuré a bénéficié de la prise en charge des frais de santé, indique la circulaire.
L’assuré bénéficie alors d’un délai de 30 jours pour la payer. Néanmoins, si dans ce délai il estime que le montant ne prend pas en compte de manière exacte sa situation, l’assuré peut communiquer à l’organisme de recouvrement tout élément prouvant sa situation ainsi que les justificatifs correspondant à celle-ci, précise la circulaire. Après examen de ces éléments, l’organisme de recouvrement doit adresser à l’assuré, dans un délai de 30 jours, un appel rectificatif ou confirmer le montant appelé initialement.
Enfin, la circulaire rappelle les règles relatives à la possibilité de payer en trois fois la cotisation, ainsi que celles relatives à la majoration de retard, au recouvrement forcé et aux délais et voies de recours.