Plusieurs organisations ont fait part de leur déception à la suite de l’annulation par le tribunal administratif de Paris des arrêtés préfectoraux ayant institué le dispositif d’encadrement des loyers à Paris (voir ce numéro, page 40). L’association Bail à part, qui a saisi le tribunal administratif aux côtés de fédérations professionnelles de l’immobilier, déplore que la juridiction se soit bornée à annuler la disposition sans enjoindre au préfet de l’étendre à l’ensemble de l’Ile-de-France. Pour Julien Bayou, son président, « cette décision est une catastrophe due à l’acharnement des agents et grands propriétaires immobiliers à tuer l’encadrement des loyers qui fonctionne bien et protège les locataires des loyers les plus abusifs ».
Selon l’association Droit au logement, cette décision constitue une « nouvelle régression pour les locataires » dans la mesure où elle « conduira rapidement à une nouvelle flambée locative dans la capitale ». Elle demande au gouvernement de faire respecter la loi « ALUR » « afin que soient pris dans les prochains jours les arrêtés nécessaires à la bonne application de la loi ». Une position partagée par la Fondation Abbé-Pierre, pour laquelle cette décision est la « conséquence de la passivité des différents gouvernements qui, suivant la doctrine énoncée en 2014 par Manuel Valls, ont limité l’encadrement des loyers à Paris intra-muros et à Lille ».
Pour la mairie de Paris, « la fin de l’encadrement des loyers serait une injustice d’autant plus inquiétante qu’elle pénaliserait prioritairement les jeunes et les étudiants, les familles monoparentales et les familles de la classe moyenne, qui furent les principaux gagnants de cette mesure ». Le ministère de la Cohésion des territoires a fait part de son intention de faire appel de cette décision. « La mise en application de la mesure d’encadrement des loyers étant récente, il est indispensable de disposer du temps nécessaire pour en réaliser l’évaluation », a déclaré Jacques Mézard. Par ailleurs, des mesures seront intégrées au projet de loi « logement » « afin de permettre le développement d’observatoires des loyers dans les communes qui le souhaitent ».