Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté, lors du conseil des ministres du 27 novembre, un projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Derrière ce titre mystérieux, se cache en réalité une énième tentative de simplification de l’administration autour d’une idée phare : le droit à l’erreur, promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Concrètement, le texte prévoit la possibilité pour les administrés de se tromper dans leurs déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chaque erreur pourrait être rectifiée, spontanément ou au cours d’un contrôle, à la condition qu’elle ait été commise de « bonne foi ». Gérald Darmanin a insisté sur le fait que « le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur ». Il ne devrait donc s’appliquer ni aux récidivistes, ni aux fraudeurs, ni aux retardataires. Seraient également exclues les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou qui contreviennent aux engagements européens et internationaux de la France.
Ce droit à l’erreur aura pour corollaire un « droit au contrôle », indique le projet de loi. Particuliers et entreprises pourraient demander à l’administration à être contrôlés pour s’assurer qu’ils sont en conformité. Les conclusions de ces contrôles seraient opposables en cas de litige. A noter, également, qu’en matière de réclamation d’indus de prestations sociales, le texte gouvernemental entend laisser aux allocataires la possibilité de rectifier une information leur permettant de justifier le paiement des indus réclamés.
Partant du constat que « si des erreurs de bonne foi interviennent, c’est souvent parce que notre réglementation et nos procédures sont complexes », le deuxième volet du projet de loi liste une série de mesures de simplification très disparates. Le texte prévoit, par exemple, l’expérimentation d’un « référent unique », qui traiterait des demandes relevant de plusieurs administrations, ou de l’ouverture tardive de certaines administrations. Le gouvernement entend également généraliser considérablement la dématérialisation de l’administration et affiche l’objectif ambitieux de 100 % des procédures dématérialisées à l’horizon 2022.
Le projet de loi organise, par ailleurs, une expérimentation permettant à des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’employer des salariés volontaires ou, en tant que mandataires, de les placer auprès d’un particulier employeur, en vue de réaliser des prestations à domicile de suppléance (ou « relayage ») du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pendant des périodes d’absence de celui-ci. Cette expérimentation a pour objectif de permettre, pendant trois ans, de déroger aux dispositions du code du travail relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien, ainsi qu’aux stipulations correspondantes des conventions collectives applicables.