Approuvé le 21 novembre par 48 voix pour, 17 voix contre et 9 abstentions, le budget initial de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’élèvera à 25,8 milliards d’euros pour l’année 2018, soit une augmentation de 3,5 % par rapport au dernier budget modificatif de 2017, adopté au cours de la même séance par le conseil de la caisse. Focus sur les principales dépenses et ressources de ce budget, qui a été l’occasion pour Marie-Anne Montchamp(1) de présider son premier conseil aux côtés d’Anne Burstin(2), la nouvelle directrice, souligne la caisse dans un communiqué.
Le budget de la CNSA est tout d’abord dédié, en termes de dépenses, au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. La caisse dédiera 129,2 millions d’euros au plan d’aide à l’investissement, soit 15,7 millions de moins qu’en 2017. Le montant de l’objectif global de dépenses médico-sociales s’élève, quant à lui, à 21,9 milliards d’euros, répartis comme suit :
→ 10,3 milliards d’euros seront consacrés au secteur des personnes âgées ;
→ 11,6 milliards d’euros seront dévolus à l’offre « personnes handicapées ».
S’agissant des dépenses sociales, la CNSA alloue aux départements 2,38 milliards d’euros au titre du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ainsi, le concours APA « traditionnel » (APA 1) s’établira à 1,93 milliard d’euros, tandis que la seconde part de concours APA (APA 2) s’élèvera à 453,7 millions d’euros. Les départements bénéficieront par ailleurs de 593,6 millions d’euros au titre de leurs dépenses de prestation de compensation du handicap (PCH).
Sur les 143,4 millions d’euros dédiés au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), 72,6 millions sont destinés à la dotation de l’Etat au titre de la compensation des postes vacants. Les 70,8 millions d’euros restants correspondent au concours habituel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements pour le fonctionnement de ces structures. La caisse entend par ailleurs ajouter 4,1 millions d’euros supplémentaires à l’enveloppe pluriannuelle dédiée au financement du système d’information commun des MDPH et du suivi des orientations. Décidée lors de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016(3), cette enveloppe s’élève à 13 millions d’euros. Rappelons que, après une phase de déploiement pilote dans sept MDPH au premier semestre 2018, la généralisation du système d’information commun des MDPH devrait être engagée au second semestre, conformément à l’objectif fixé par le Comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier(4). Cette enveloppe devrait permettre de financer l’accompagnement du changement dans les organisations et les métiers, la mise à niveau des systèmes existants dans certaines MDPH et des prestations d’installation par les éditeurs, ont précisé Agnès Buzyn et Sophie Cluzel dans un communiqué conjoint.
La CNSA souligne que ce budget traduit également la mise en œuvre des récentes décisions du gouvernement : financer une nouvelle mesure de prévention des départs non souhaités en Belgique (15 millions d’euros), la création de 8 000 places en établissements et services médico-sociaux et la formation des professionnels du secteur.
Parmi ses dépenses, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dédie en outre 140 millions d’euros aux actions de prévention de la perte d’autonomie des conférences des financeurs, dont 40 millions d’euros consacrés au forfait autonomie alloué aux résidences « autonomie » par les conseils départementaux.
Enfin, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie participera au soutien des départements en difficulté, conformément à l’annonce qui en a été faite par le Premier ministre au 87e congrès de l’assemblée des départements de France. Elle devrait soutenir les départements dont les difficultés financières sont susceptibles d’affecter la bonne mise en œuvre de leurs responsabilités en matière de solidarité et d’autonomie. En ce sens, elle devrait mobiliser une enveloppe de 100 millions d’euros sur son budget 2017, prélevée sur ses réserves, pour financer un fonds. Ce dernier devrait permettre de prendre en compte les difficultés structurelles que rencontrent certains départements pour assumer le besoin de financement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité – allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap ou encore revenu de solidarité active. La ponction de cette enveloppe suscite de vives réactions de la part des associations (voir ce numéro, page 19).
Le montant total des ressources de la caisse pour son budget 2018 s’élève à 25,8 milliards d’euros. Sont compris dans ces fonds :
→ les ressources issues de l’assurance maladie, à travers l’ONDAM, soit 20,4 milliards d’euros ;
→ les recettes propres de la CNSA, qui atteignent 1,3 milliard d’euros et qui sont perçues au titre de la « journée de solidarité », du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ;
→ les fonds propres de la CNSA, à hauteur de 100 millions d’euros.
La CNSA indique que certains membres du conseil, « inquiets des diverses utilisations des fonds propres de la caisse », ont présenté une motion demandant aux services « de définir, de concevoir et de mettre en œuvre un dispositif de gestion prudentielle de ses fonds propres issus du report des résultats des exercices antérieurs ». Cette motion a été approuvée par 29 voix pour et 43 abstentions.
Lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale, le mercredi 29 novembre, la nouvelle présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est revenue sur la ponction de 100 millions d’euros sur le budget 2017 de la caisse. Afin d’envisager la mise en place de règles de gestion prudentielles de ces fonds, le conseil de la CNSA se réunira en février 2018, a annoncé Marie-Anne Montchamp. La « montée en charge des politiques publiques » peut conduire à une « sous-consommation des crédits par la CNSA », mais ne peut être confondue à une « réserve », a indiqué la présidente. Ainsi, l’introduction d’un financement pluriannuel permettrait, selon elle, de garantir l’utilisation des fonds sous-consommés au financement des politiques publiques, de protection sociale, à destination des personnes âgées et handicapées. Par ailleurs, le conseil a demandé à la CNSA de poursuivre de façon « plus fine » ses analyses concernant l’impact de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, a précisé Marie-Anne Montchamp.