Dans le cadre de la concertation sur la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance-chômage(1), le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document d’orientation sur la base duquel ils sont invités à négocier d’ici à la fin janvier 2018. La ministre du Travail y rappelle la nécessité de « franchir une étape décisive dans la transformation de notre modèle », afin de rendre le système de formation « plus efficace, plus équitable, plus transparent ». Le document présente les principaux objectifs du gouvernement pour y parvenir, notamment en matière de compte personnel de formation (CPF), d’investissement pour la formation des demandeurs d’emploi et de formation en alternance, ainsi que les options possibles sur lesquelles les syndicats sont appelés à engager une négociation interprofessionnelle. Cette dernière devrait permettre au gouvernement de présenter un projet de loi en avril 2018.
Un compte personnel de formation « facile d’accès, opérationnel et documenté » : tel est l’objectif du gouvernement en matière de formation professionnelle. A cette fin, Muriel Pénicaud propose que soit mise à la disposition des salariés et des demandeurs d’emploi une application numérique leur permettant de connaître en temps réel leurs droits individuels acquis sur le CPF. Celui-ci doit devenir, selon elle, « l’unique droit personnel à la main des individus dans une logique d’appropriation directe ». Constatant, par ailleurs, que « l’unité de mesure en heures des droits de chacun sur son compte n’est pas satisfaisante », le gouvernement propose aux partenaires sociaux de négocier, notamment, sur la nouvelle unité de mesure du CPF et le montant du financement collectif garanti pour le compte.
Pour parvenir à un « effort sans précédent de formation des demandeurs d’emploi pour vaincre le chômage de masse », la ministre du Travail propose d’engager un plan d’« investissement compétences » qui permettrait de former « un million de demandeurs d’emploi de longue durée et un million de jeunes sans qualification ». En ce sens, le gouvernement suggère d’augmenter la contribution des partenaires sociaux à la formation. De l’ordre de 700 à 800 millions d’euros en moyenne ces dernières années, cette contribution atteindrait ainsi 1,5 milliard d’euros par an à partir de 2019. Elle prendrait la forme d’un prélèvement pouvant atteindre 0,3 % de la masse salariale et ayant vocation à évoluer en fonction du nombre de demandeurs d’emploi, explique le document d’orientation.
Soulignant que le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ne constitue pas, actuellement, « un cadre des qualifications clair et simple [qui] aide l’ensemble des acteurs à comprendre la valeur et le niveau d’une qualification », le document d’orientation engage les partenaires sociaux à négocier sur les conditions d’une « modularité opératonnelle et souple » dans les certifications et les diplômes. Il les invite aussi à réfléchir sur la manière de mieux prendre en compte les compétences émergentes sur des métiers en forte évolution, tout en veillant à un accès au RNCP « sélectif et de qualité ».
Muriel Pénicaud estime enfin nécessaire de « réguler le marché de la formation » en passant par « l’assurance qualité ». L’objectif est, selon elle, de donner aux individus une « vision claire » et une « plus grande transparence » de l’offre de formation. Elle propose donc que la certification des organismes de formation soit assurée via un système d’accréditation qui pourrait s’appuyer sur le Comité français d’accréditation.