Les députés européens ont adopté lors d’une séance plénière, le 20 novembre, une position de négociation en vue de la révision du système « Dublin ». Le Parlement défendra cette position lors de « trilogues », réunissant des représentants des institutions européennes, une fois que le Conseil de l’Union européenne (UE) aura adopté sa propre position de négociation. La Commission a déjà présenté ses propositions au printemps 2016(1).
Les modifications proposées au règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », « visent à remédier aux faiblesses du système actuel ». Aujourd’hui, la réglementation européenne prévoit qu’est responsable de l’examen d’une demande d’asile le pays par lequel l’étranger est entré sur le territoire de l’Union européenne et dans lequel il a été contrôlé. Ce système conduit à faire peser une charge importante sur les pays méridionaux, points d’entrée sur le territoire de l’UE. Les députés veulent désormais « faire en sorte que tous les pays de l’Union acceptent leur juste part de responsabilité pour l’accueil des demandeurs d’asile ».
En vertu de cette réforme, le pays dans lequel un demandeur d’asile arrive en premier lieu ne serait plus automatiquement responsable du traitement de sa demande d’asile. Les migrants devraient au contraire être répartis dans tous les pays de l’UE en étant relocalisés rapidement et de façon automatique, selon une « clé de répartition ». Concrètement, la position de négociation du Parlement prévoit que les migrants arrivant sur le territoire de l’Union feraient l’objet d’une première évaluation « pour déterminer si le demandeur d’asile est susceptible de bénéficier d’une protection internationale ». Si tel est le cas, et que le demandeur d’asile ne constitue pas une menace pour la sécurité, un contrôle devrait être effectué pour vérifier s’il a des membres de sa famille dans l’UE, s’il a déjà vécu dans un pays membre ou s’il est titulaire d’un diplôme d’un pays de l’UE. Dans l’affirmative, le demandeur d’asile devrait être transféré dans ce pays.
Dans le cas contraire, le demandeur d’asile aurait le choix entre les quatre pays qui auront reçu le plus faible pourcentage de demandeurs d’asile par rapport à une clé de répartition calculée sur la base de la taille de la population et du produit intérieur brut du pays. A l’arrivée du demandeur d’asile dans l’Etat membre responsable, les autorités de ce pays procéderaient à une évaluation sécuritaire plus longue et évalueraient le droit du demandeur à une protection internationale. Les Etats membres qui n’accepteraient pas de prendre leur part de demandeurs d’asile pourraient courir le risque de voir leur accès aux fonds européens réduit.
Ce dispositif permanent va plus loin que la réglementation actuelle qui ne prévoit un système de relocalisation qu’en cas d’afflux exceptionnel. Plusieurs Etats, dont la Hongrie et la Pologne, ont déjà refusé catégoriquement d’accueillir des demandeurs d’asile entrés via un autre pays membre.